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La modulation des taux d’allocation versée aux entreprises et d’indemnité versée aux salariés en cas de recours à l’activité partielle ne devrait pas prendre fin le 30 juin 2021, comme initialement prévu dans l’ordonnance modifiée du 24 juin 2020. Transmis mardi 2 février 2021, un nouveau projet d’ordonnance prolonge la capacité du gouvernement de maintenir cette modulation jusqu’au 31 décembre 2021.
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Le tribunal judiciaire de Versailles juge le 30 mai 2023 que lorsque les effectifs de l’entreprise tombent sous le seuil de 50 salariés pendant moins de 12 mois avant le renouvellement du CSE, ce dernier conserve les attributions du CSE prévu pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce n’est que si l’effectif reste inférieur à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs qu’il doit exercer les attributions d’un "CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés".
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