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Un représentant du personnel peut prétendre à la comptabilisation au titre des heures supplémentaires de ses temps de déplacement professionnel liés à l’exercice de son mandat de représentation, pris en dehors de l’horaire normal de travail, qui dépassent le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 27 janvier 2021.
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Aucune disposition d’ordre public ne fait obstacle à un employeur et un représentant du personnel de signer un avenant imputant des heures de délégation sur les congés payés et les RTT de l’intéressé. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 2 octobre 2019. Le salarié ne peut dès lors cumuler une indemnité de congés payés avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant cette période de congés payés. En revanche il n’en est pas de même pour le congé de formation économique, sociale et syndicale.
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Le temps de trajet entre le point de relève et de dépôt des chauffeurs de bus constitue un temps de déplacement entre deux lieux de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Il s’agit dès lors d’un temps de travail effectif, qui ne peut être imputé sur le crédit d’heures de délégation que le salarié envisage d’utiliser une fois arrivé au dépôt. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 15 mai 2019.
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Voici une sélection d’actualités RSE en bref de la semaine du 24 au 28 septembre 2018 :
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L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel. Ce dernier ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés. La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence dans quatre arrêts publiés du 19 septembre 2018.
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La Cour de cassation précise dans deux arrêts du 9 décembre 2014 le mode de prise en compte des heures de pause et des temps de trajet d'un représentant du personnel sur ses heures de délégation. Dans le premier arrêt (n° 13-18.005), les hauts magistrats jugent qu'un accord de réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail ne permet pas d'augmenter le nombre légal d'heures de délégation d'un représentant du personnel au titre de ces pauses. Dans le second arrêt (n° 13-22.212), la Cour indique qu'à défaut d'un usage, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou de circonstances exceptionnelles, le temps de trajet d'un représentant du personnel pris pendant l'horaire normal de travail en exécution de ses fonctions représentatives s'impute sur ses heures de délégation.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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