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Maladie professionnelle : le juge doit saisir un CCRMP avant de statuer si les conditions du tableau ne sont pas réunies

Une cour d’appel ne peut pas rejeter le caractère professionnel d’une maladie désignée dans un tableau mais pour laquelle la condition d’exposition au risque n’était pas remplie, sans avoir au préalable sollicité l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 janvier 2021.

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Alors qu’une nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et les maladies professionnelles va bientôt s’appliquer (lire sur AEF info), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 mai 2019 une série d’arrêts en la matière. Ces décisions, bien que relevant de la législation applicable avant le 1er décembre 2019, devraient, selon nous, demeurer applicables.


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