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Une cour d’appel ne peut pas rejeter le caractère professionnel d’une maladie désignée dans un tableau mais pour laquelle la condition d’exposition au risque n’était pas remplie, sans avoir au préalable sollicité l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 janvier 2021.
Un tribunal doit-il imposer à une Cpam d’instruire le dossier de reconnaissance d’une maladie professionnelle dont la demande de prise en charge au titre des tableaux de maladies professionnelles a été refusée ? L’employeur peut-il, dans le cadre d’une action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable, remettre en cause la décision définitive de prise en charge la maladie par la Cpam ? Telles sont les questions tranchées par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans des arrêts du 26 novembre 2020 publiés sur son site.
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Lorsqu’un employeur déclare un accident du travail à la CPAM il peut émettre des réserves sur celui-ci. L’employeur doit les motiver, mais n’a pas à en rapporter la preuve, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 novembre 2020. Si la caisse, ne prenant pas en considération les réserves, n’adresse pas à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou ne procède pas à une enquête auprès des intéressés, sa décision est alors inopposable à l’employeur.
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La décision de la Cpam de refuser la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle est définitive à l’égard de l’employeur. Il en résulte que les dépenses afférentes à l’accident du travail, reconnu ultérieurement par une décision de justice, ne peuvent pas être inscrites au compte de l’employeur. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 octobre 2020.
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La victime d’une maladie professionnelle ne peut demander, en appel, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au titre d’une seconde maladie professionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 novembre 2019. En effet, la demande initiale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en appel en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie distincte, de nature différente.
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Alors qu’une nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et les maladies professionnelles va bientôt s’appliquer (lire sur AEF info), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 mai 2019 une série d’arrêts en la matière. Ces décisions, bien que relevant de la législation applicable avant le 1er décembre 2019, devraient, selon nous, demeurer applicables.
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Dans le cadre du contentieux en reconnaissance de la faute inexcusable introduit par une victime d’accident professionnel, l’employeur peut, pour se défendre, soutenir que l’accident n’a pas d’origine professionnelle. En revanche, il ne peut pas contester la décision de prise en charge de l’accident par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 novembre 2018.
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