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Consultation du CSE sur l’activité partielle : l’employeur doit justifier par service les périodes de baisse d’activité

Le tribunal judiciaire de Nanterre précise le 20 janvier 2021, dans une affaire concernant la société Autoroutes du sud de la France, l’étendue de l’information due au CSE lorsque l’employeur entend recourir à l’activité partielle. Le CSE ne doit pas seulement être destinataire des informations générales transmises à l’administration dans la demande d’autorisation préalable portant sur un volume d’heures global. Le comité doit recevoir des éléments précis permettant d’évaluer l’impact des confinements liés au Covid sur l’activité, et justifiant par service les baisses d’activité envisagées.

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