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Le tribunal judiciaire de Nanterre précise le 20 janvier 2021, dans une affaire concernant la société Autoroutes du sud de la France, l’étendue de l’information due au CSE lorsque l’employeur entend recourir à l’activité partielle. Le CSE ne doit pas seulement être destinataire des informations générales transmises à l’administration dans la demande d’autorisation préalable portant sur un volume d’heures global. Le comité doit recevoir des éléments précis permettant d’évaluer l’impact des confinements liés au Covid sur l’activité, et justifiant par service les baisses d’activité envisagées.
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Le Conseil d’État suspend le 15 octobre 2020 les nouveaux critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel fixés par décret le 29 août 2020, estimant que "le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement". Ce dernier "ne peut pas exclure des pathologies" comme le diabète ou l’obésité qui "présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel", précise le Conseil d’État dans un communiqué.
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Le procureur de la République de Paris annonce le 10 juillet 2020 dans un communiqué s’être saisi de deux enquêtes initiées par les parquets de Toulouse et Limoges des chefs d’escroqueries en bande organisée aux prestations versées pour les salariés en situation de chômage partiel et de blanchiment en bande organisée. "Les premières investigations ont permis d’établir que les demandes frauduleuses de versement d’indemnités se faisaient par télédéclaration en usurpant la raison sociale et le numéro d’identification SIRET d’entreprises existantes qui ne demandaient pas à bénéficier des aides"".
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"Si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas travail illégal", tient à rappeler le ministère du Travail, qui "invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement à cette règle".
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