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Une proposition de loi sénatoriale veut rendre plus effectif le principe du "silence vaut accord" de l’administration

Une proposition de loi déposée au Sénat le 26 octobre 2020, dont le dossier législatif a été mis en ligne le 25 janvier 2021, vise "à mettre l’administration au service des usagers". Porté par le sénateur du Nord Dany Wattebled (Indépendants-République et territoires), ce texte, renvoyé à la commission des Lois, complète le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Il reprend des amendements déposés au Sénat lors de l’examen, fin 2020, du projet de loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) qui avaient été supprimés par l’Assemblée nationale.

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