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L’Unsa Fonction publique dépose un recours contre l’article 7 de l’ordonnance santé-famille

L’Unsa Fonction publique annonce ce 26 janvier 2021 avoir déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ainsi qu’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) contre l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. L’organisation syndicale estime que "cet article n’apporte pas les garanties requises pour protéger le caractère secret des données médicales" des agents publics.

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