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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°644239

Une société condamnée pour discrimination syndicale à verser plus de 300 000 euros de dommages-intérêts à un cadre

La cour d’appel de Toulouse juge le 22 janvier 2021 que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un cadre en raison de mesures de rétorsion prises par l’employeur après sa prise de fonctions syndicales est justifiée. Ayant retenu la nullité de la rupture en raison de la discrimination syndicale subie par le cadre, la cour d’appel lui accorde plus de 300 000 euros de dommages-intérêts cumulés, dont 168 000 euros au titre de l’indemnité pour violation du statut protecteur.

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