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La cour d’appel de Toulouse juge le 22 janvier 2021 que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un cadre en raison de mesures de rétorsion prises par l’employeur après sa prise de fonctions syndicales est justifiée. Ayant retenu la nullité de la rupture en raison de la discrimination syndicale subie par le cadre, la cour d’appel lui accorde plus de 300 000 euros de dommages-intérêts cumulés, dont 168 000 euros au titre de l’indemnité pour violation du statut protecteur.
Le licenciement d’un salarié non protégé prononcé en considération de son appartenance à un syndicat ou de son activité syndicale est discriminatoire. La violation des dispositions relatives à l’interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 13 janvier 2021. Un syndicat peut dès lors demander en justice le paiement de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.
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L’absence de fourniture d’un travail régulier à un élu du personnel peut laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale, et il appartient à l’employeur de prouver que cette décision est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination. Apporte une telle justification la SSII qui explique avoir confié moins de missions à un ingénieur représentant du personnel en raison du comportement inadapté de ce dernier chez des clients ayant fait échouer ces missions. C’est ce que juge une cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 18 novembre 2020.
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La cour d’appel de Versailles accorde le 19 décembre 2019 à un ingénieur reconnu victime de discrimination syndicale 170 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique (rémunérations, intéressement, participation et retraite) ainsi qu’un repositionnement. Pour rejeter les justifications de l’employeur quant au niveau du salarié, les juges retiennent que la classification interne à l’entreprise "laisse place à une appréciation totalement subjective des compétences du salarié, de sorte que le passage d’un grade à l’autre reste à la discrétion de l’employeur".
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Un processus d’évolution de carrière dont les salariés ne sont pas systématiquement informés, dont l’accès dépend de la décision du supérieur hiérarchique, et dont les résultats ne sont pas restitués au salarié, ne présente pas les garanties d’objectivité qui permettraient de justifier l’absence prolongée d’évolution de carrière d’un représentant du personnel. C’est ce que juge la cour d’appel de Versailles le 25 septembre 2019 dans plusieurs arrêts (non définitifs) qui condamnent la société Otis à indemniser douze salariés au titre de la discrimination syndicale.
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Le TGI de Grenoble déboute le 24 juin 2019 la société Caterpillar France de sa demande visant à faire condamner pour procédure abusive un salarié ayant été reconnu victime de discrimination syndicale par la justice. La société lui reprochait d’avoir saisi l’inspecteur du travail, le conseil de prud’hommes, le Défenseur des droits et d’avoir déposé une plainte pénale. La preuve d’une intention de nuire de la part du salarié n’est pas démontrée, juge le TGI, qui lui accorde 2 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
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La stagnation de carrière d’un journaliste de l’Agence France Presse engagé syndicalement, son positionnement salarial défavorable et les refus opposés à ses demandes d’affectations, constituent une discrimination syndicale, dès lors que l’AFP n’établit pas l’infériorité professionnelle invoquée pour justifier cette différence de traitement. C’est ce que juge la cour d’appel de Paris le 3 juillet 2019. Elle retient en outre que les journalistes d’agences de presse ont droit à l’indemnité de licenciement des journalistes, contredisant un arrêt contesté de la Cour de cassation de 2016.
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