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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°644139

"Les assureurs devraient se plier plus volontiers aux règles de portabilité des couvertures santé" (C.Basse, CNAJMJ)

Dans un échange avec AEF Info, Christophe Basse, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) analyse le fonctionnement actuel du principe de portabilité des couvertures santé des salariés en cas de liquidation ou redressement judiciaire d’une entreprise. Le représentant des administrateurs et mandataires judiciaires souligne l’attention portée à ce type de dossier, sur lequel s’est progressivement bâtie depuis 2013 une jurisprudence favorable à la continuité de la couverture santé. Mais Christophe Basse souligne que l’une des principales difficultés actuelles réside du côté des assureurs, qui ralentissent encore trop souvent ces procédures. Tendant la main aux partenaires sociaux et aux Ocam, Christophe Basse propose la mise en place de "guide de bonnes pratiques" pour fluidifier la gestion de ces situations complexes.

Christophe Basse Droits réservés - DR - Anna Click

AEF INFO : Les assureurs peuvent-ils suspendre la portabilité des couvertures en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise ? Que provoque cette procédure sur la continuité de la couverture santé des salariés licenciés ?

Christophe Basse : Non, la loi est très claire sur ce point : toute clause de quelque contrat qui prévoirait une suspension du contrat en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise est nulle de plein droit. C’est une procédure collective d’ordre public qui interdit ce genre de clause, que cela soit en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.  Ainsi, contrairement à ce qu’on pense parfois, l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne nullement une résiliation automatique des contrats. La loi précise que c’est au mandataire judiciaire de résilier les contrats de l’entreprise liquidée, s’il estime nécessaire de les résilier.

Pour ce qui est des couvertures santé, depuis la loi de juin 2013, dès qu’une liquidation est prononcée, les mandataires n’ont pas pour habitude de résilier ce type de contrats. Au contraire, de manière quasi systématique, ils adressent à la compagnie d’assurances une demande de portabilité pour l’ensemble des salariés licenciés.  Le problème, c’est que nous nous heurtons bien souvent à une absence de réponse de la part de l’organisme d’assurance – ce qui nécessite de multiples relances de la part des mandataires judiciaires. Actuellement, nous estimons entre trois et quatre mois le délai moyen avant d’obtenir une confirmation de la portabilité de la part de l’assureur du contrat santé collectif. Durant ce délai de réponse, les couvertures santé des salariés restent effectives. Mais l’absence de confirmation de prise en charge par la complémentaire santé incite dans certains cas les salariés à reporter des soins, faute de certitude sur les remboursements dont ils bénéficieront. 

AEF INFO : Le dernier arrêt de la Cour de cassation de novembre 2020 (sur AEF info) a-t-il changé quelques choses à cette situation ?

Christophe Basse : La réglementation initiale, issue de la loi du 14 juin 2013 (cf. L911-8 du CSS) laissait un certain nombre de points de détails à clarifier, et beaucoup d’organismes d’assurance ont voulu jouer sur cette marge d’interprétation, en tentant par exemple d’avancer l’idée que le principe de portabilité obligatoire ne concernait pas les licenciements massifs, ou encore que la portabilité n’était plus valable en cas d’arrêt du versement des cotisations – ce qui est le cas lors d’une liquidation d’entreprise. 

La Cour de cassation a tranché sur ces questions à plusieurs reprises en soulignant qu’aucune condition particulière ne pouvait suspendre le droit à la portabilité de la couverture santé pour les salariés licenciés. Tous les contentieux avec des organismes d’assurance plaidant des motifs d’exclusion de la portabilité ont en parallèle aboutit à un rejet de ces demandes d’exclusion.  L’arrêt du 5 novembre 2020 n’a fait que rappeler cette jurisprudence. On ne peut donc pas dire qu’il y a eu un changement sur le plan juridique, mais nous escomptons tout de même une simplification des procédures avec les assureurs. De manière empirique, depuis le 5 novembre, il nous semble ainsi que les réponses des assureurs se font un peu plus rapides, même si les mandataires rencontrent encore des difficultés. 

AEF INFO : D’après l’analyse de spécialistes, il existe toutefois un certain nombre de cas où le contrat peut être résilié, entraînant alors une possible suspension de la portabilité. Que se passe-t-il par exemple si le mandataire omet de répondre à un courrier de l’assureur lui demandant s’il souhaite poursuivre le contrat santé collectif ? Cette omission pourrait-elle entraîner une résiliation involontaire au détriment des salariés ?

Christophe Basse : Cette hypothèse ne tient pas dans les faits : pour qu’un salarié puisse bénéficier de la portabilité de sa couverture santé, il faut que son licenciement intervienne alors que le contrat collectif a encore cours. Or, en cas de liquidation judiciaire, le mandataire a pour obligation de procéder au licenciement des salariés dans les 15 jours – un délai passant à 21 jours en cas de CSE avec les élus.  En parallèle, même si l’organisme d’assurance lance une procédure de mise en demeure, et même si le mandataire ne répondait pas dans les délais à cette mise en demeure, la résiliation du contrat ne serait effective qu’au bout d’un mois. Entre-temps, les salariés ont été licenciés et bénéficient donc de plein droit de la portabilité. Peu importe qu’une résiliation du contrat collectif intervienne après la date du licenciement, les salariés licenciés restent couverts.

La situation est plus complexe par contre en cas de redressement judiciaire : durant cette période, si le mandataire judiciaire n’honore pas les échéances de cotisations prévues dans le contrat collectif, l’organisme de complémentaire santé peut enclencher une procédure de résiliation. Si cette procédure arrive à terme avant le licenciement effectif des salariés, ceux-ci ne seront plus couverts. Il est donc important que les cotisations soient payées durant la période de redressement judiciaire.  

AEF INFO : Tous les mandataires judiciaires sont-ils assez sensibilisés à ces complexes cas de figure liés à la portabilité des couvertures ?

Christophe Basse : Je rappelle tout d’abord qu’il existe en France 150 administrateurs judiciaires et 300 mandataires judiciaires, épaulés par près de 5 000 collaborateurs. Si on retrouve un mandataire judiciaire dans toutes les procédures, ce n’est pas le cas pour les administrateurs, spécialisés sur les cas de sauvegarde ou redressement judiciaire. Même pour ces procédures, le tribunal peut décider que, pour les sociétés de moins de 20 salariés et réalisant un CA inférieur à 3 M€, seul un mandataire judiciaire est chargé de la procédure. Dans ces cas de redressement ou sauvegarde où un administrateur judiciaire n’a pas été nommé, c’est au dirigeant d’entreprise, sous le contrôle du mandataire, de décider de la résiliation ou non des contrats.

Qu’il s’agisse d’un mandataire ou d’un administrateur, tous sont bien conscients des enjeux sociaux tournant autour de la portabilité des couvertures santé. Il n’y a pas un dossier depuis 2013 où ne se pose cette question de la portabilité. En cas de résiliation de par leur fait, c’est leur responsabilité est engagée. Je ne vois donc aucune raison pour qu’ils prennent une décision allant à l’encontre de l’intérêt des salariés. Une fois encore, j’insiste sur le fait que la principale difficulté plutôt réside du côté des organismes d’assurance, qui rechignent bien souvent à confirmer la portabilité, nécessitant l’envoi de multiples relances de notre part.  

AEF INFO : La responsabilité du problème d’harmonisation des réponses, en cas de liquidation judiciaire, résiderait donc plus du côté des organismes d’assurance ?

Christophe Basse : Tout à fait, il faut vraiment que les organismes d’assurance se plient plus volontiers à ces règles. Le délai de réponse pour confirmer la portabilité des couvertures est vraiment préjudiciable aux salariés. On ne peut pas se satisfaire de délais atteignant les quatre mois. C’est un combat quasi quotidien pour les mandataires judiciaires. 

Faudrait-il pour autant légiférer sur cette question ? Pas forcément : notre profession pourrait aussi s’entendre avec le secteur de l’assurance pour mettre en place un guide de bonnes pratiques en cas de liquidation judiciaire. Cet accord pourrait garantir un circuit assez rapide dans les délais de réponse, avec en retour une définition des pièces indispensables dont les assureurs ont besoin pour examiner ces dossiers. On pourrait imaginer alors un délai de réponse des assureurs dans les 15 jours, ce qui sécuriserait les salariés en voie de licenciement. Nous serions fort demandeurs d’un tel type d’accord. Nous sommes de même tout à fait disposés à discuter de ces mécanismes de "fluidification" avec les partenaires sociaux.  

AEF INFO : Avez-vous par ailleurs évoqué cette question avec les partenaires sociaux ?

Christophe Basse : Nous n’avons pas eu de contact à ce jour. Mais nous serions très intéressés d’en discuter avec eux pour aider à fluidifier ces dossiers.  

AEF INFO : Pour aborder la question justement des relations avec les assureurs, que pensez-vous de l’idée d’une inclusion dans les contrats d’assurance d’une clause prévoyant une indemnisation minimale des assureurs par les mandataires judiciaires en cas de liquidation d’entreprise.

Christophe Basse : Je suis très défavorable à cette piste. Et la raison en est évidente : en 2019, plus de 60 % des liquidations étaient impécunieuses, c’est-à-dire qu’il ne restait aucune trésorerie ni aucun actif pour rembourser les dettes et diverses charges de l’entreprise. En 2020, on est monté à 75 % de dossiers impécunieux lors des liquidations, car ce sont désormais les entreprises qui ont tenté de résister jusqu’au bout sans aucune aide d’État qui arrivent à cette extrémité.  Dans tous ces cas, il ne serait donc pas possible d’abonder cette indemnisation minimale de l’assureur, et donc c’est alors la couverture des salariés qui pourrait de ce fait être remise en cause. Je trouve aussi que c’est une idée qui va à l’encontre même du principe d’assurance, qui consiste normalement à mutualiser les risques. 

AEF INFO : Qu’en est-il par contre de la proposition de certaines organisations syndicales de faire du versement des cotisations complémentaires, jusqu’à l’achèvement de la procédure de liquidation judiciaire, une créance prioritaire ?

Christophe Basse : C’est une proposition qui ne me choque pas. On peut estimer légitime qu’une créance affectant directement les salariés bénéficie d’une attention prioritaire. Cela pourrait être aussi un axe de travail avec les organismes complémentaires. Mais cela nécessiterait une évolution de la loi.

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