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Le contrat qui impose au salarié d’être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir être joint afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention immédiate au service de l’entreprise crée une astreinte. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 20 janvier 2021. Peu importe que le salarié ait la possibilité de choisir les périodes de disponibilité durant lesquelles des missions peuvent lui être proposées et qu’il puisse annuler.
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Une société de nettoyage engage une salariée comme agent d’entretien à temps partiel. Toutefois, en fonction de ses besoins, elle fait varier de manière importante la durée du travail de l’intéressée en violation des dispositions légales. La salariée obtient la requalification de son contrat à temps plein et sa rupture aux torts de l’employeur. Seule la conclusion d’un accord collectif permet d’aménager le temps partiel sur tout ou partie de l’année.
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Constitue une astreinte une période pendant laquelle il est imposé à un médecin de se tenir, durant des permanences, dans pied-à-terre mis à disposition par l’employeur, afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence, cette sujétion ne l’empêchant pas de vaquer à des occupations personnelles. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2016. Les hauts magistrats écartent la demande de rappels de salaires formée par un médecin qui soutenait au contraire que ces périodes constituaient des gardes et par conséquent un temps de travail effectif.
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Le fait que l’employeur soit informé de l’initiative de salariés de mettre en place un service de permanence téléphonique en dehors de leurs heures de travail ne saurait transformer cette situation en astreinte. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2016. Les hauts magistrats rejettent le pourvoi d’une infirmière coordonnatrice d’un service de soins infirmiers qui demandait le paiement d’astreintes pour des périodes, instaurées à son initiative et à celle d’une collègue, pendant lesquelles les aides-soignantes du service pouvaient les joindre en cas de besoin lors de leurs interventions à domicile.
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