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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°644072

Quel est le barème de référence pour vérifier si un fonctionnaire territorial est éligible à l’allocation d’invalidité ?

Le Conseil d’État précise le 18 décembre 2020 le barème à prendre en compte pour vérifier si un fonctionnaire territorial maintenu en activité est éligible à l’allocation temporaire d’invalidité. L’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires, et non aux barèmes indicatifs prévus à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale.

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Dépêche n° 644072
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 22/01/2021 à 15h59
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