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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°643935

Les CFA doivent se préparer à remonter leur comptabilité analytique à France compétences entre avril et mi-juillet 2021

Obligation introduite par la loi "Avenir professionnel", la remontée des comptabilités analytiques à France compétences incombe aux CFA pour la première fois en 2021. L’instance nationale quadripartite vient de lancer à ce titre, le 21 janvier 2021, la phase préparatoire permettant aux CFA de prendre connaissance de la procédure à suivre. Les démarches seront à effectuer à compter du mois d’avril et au plus tard mi-juillet. Charge ensuite à France compétences de compiler et d’analyser ces données comptables dans le cadre de sa mission d’observation des coûts.

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France compétences compilera et analysera les données comptables des CFA dans le cadre de sa mission d’observation des coûts. Pexels

La tenue d’une comptabilité analytique, c’est-à-dire d'une comptabilité par activité, est devenue obligatoire pour les CFA à compter de l’exercice 2020. Introduite par la loi "Avenir professionnel" (article L.6231-4 du code du travail), cette obligation a donné lieu à la publication d’un arrêté en juillet 2020, venu fixer les règles de mise en œuvre (lire sur AEF info).

Autre obligation pour les CFA : remonter ces données comptables à France compétences dès 2021. Pour ce faire, l’instance nationale quadripartite vient de lancer, le 21 janvier, une phase préparatoire visant à informer les CFA sur le déroulé de la procédure. Elle publie à cet effet une notice d’information, assortie d’un formulaire type.

concertation en amont

"Les CFA historiques sont déjà rompus à l’exercice car les régions leur demandaient déjà un suivi financier très précis, rappelle à AEF info Michel Ferreira-Maia, directeur de la régulation à France compétences. Techniquement parlant, ils sont donc habitués. C’est encore plus vrai pour les nouveaux entrants qui sont des organismes de formation évoluant sur un marché concurrentiel."

Néanmoins, France compétences a tenu à concerter les principaux concernés en amont du lancement de la procédure. "Nous avions démarré une phase de concertation avec les réseaux de CFA dès le vote de la réforme, précise Michel Ferreira-Maia. Entre le début d’année 2020 et le mois de juillet, nous avons surtout travaillé sur les principes fixés dans l’arrêté. Depuis juillet, nous travaillons sur un deuxième sujet : la mise en œuvre opérationnelle de l’arrêté."

définition des principes

Dans ce cadre, France compétences et les réseaux de CFA se sont accordés sur plusieurs points. "Nous avons défini les formalités et nous avons été vigilants à ne pas descendre à une maille trop fine", souligne le directeur de la régulation. Une inquiétude des CFA portait justement sur le risque de lourdeur administrative. "Par exemple, lorsqu’un CFA dépend d’un organisme gestionnaire qui dispose de plusieurs sites, nous avons décidé que seul l’organisme gestionnaire ferait remonter sa comptabilité, illustre Michel Ferreira-Maia. De même, les UFA et la sous-traitance doivent être intégrés au formulaire."

Ces concertations ont également permis d'arrêter le choix de l'outil. "Nous avons décidé de ne pas mettre en place un système de gestion car les CFA ont déjà le leur, précise Michel Ferreira-Maia. Nous avons décidé d’utiliser un intranet, appelé Karoussel, avec une plateforme de dépôt des dossiers. Il s’agit du même outil que nous utilisons avec les Opco et les branches pour la détermination des coûts-contrats."

phase préparatoire

Ces différentes décisions sont détaillées dans la notice d’information que France compétences vient de mettre à la disposition des CFA. L’objectif est de leur permettre de s’approprier les exigences qui leur seront demandées afin que la procédure soit la plus fluide possible à compter du printemps.

C’est en effet à cette période que les CFA pourront accéder à la plateforme déployée par France compétences. "Il y aura deux temps forts, prévoit Michel Ferreira-Maia. En mars-avril, les CFA procéderont à l’ouverture de leur compte utilisateur et renseigneront les certifications auxquelles ils ont formé des apprentis en 2020 et les sites sur lesquelles elles ont été délivrées. En mai-juin, ils travailleront ensuite au dépôt du formulaire."

dépôt du formulaire

Si les CFA peuvent dès à présent consulter un formulaire type, un formulaire personnalisé sera généré pour chaque CFA en fonction des informations qu’il aura renseignées. Outre ce document, deux autres pourront être demandés aux CFA. "Une notice et une attestation comptable devront être à disposition de France compétences, précise Michel Ferreira-Maia. La notice doit permettre d’expliquer quelle clé de répartition a été choisie, notamment si elle est différente de celles figurant dans l’arrêté."

La temporalité de cette remontée des données comptables correspond aux CFA qui tiennent leur comptabilité sur une année civile. "Pour ceux qui fonctionnent en année scolaire, ils devront restructurer leur comptabilité sur l’équivalent d’un an pour remonter un état provisoire qui concerne uniquement les charges et les produits adossés au régime réformé. Ils déposeront leurs comptes clôturés ultérieurement. Cela ne posera plus de problème à partir de 2021."

analyse en deux temps

Si France compétences s’attend à devoir procéder à quelques relances, l'institution espère toutefois obtenir un bon degré de réponse. D’autant plus que les CFA s’exposent à des sanctions administratives s’ils ne respectent pas leur obligation fixée par le code du travail (retrait du numéro d’activité, amende administrative).

Grâce à son équipe de six personnes, la direction de régulation de France compétences réalisera ensuite un travail d’analyse en deux temps. "Nous aurons une première phase de contrôle et de consolidation des données pendant l’été, détaille Michel Ferreira-Maia. Nous ne sommes pas commissaire aux comptes, nous vérifierons simplement la cohérence des données." L’enjeu, en compilant les données, sera notamment de tenir compte de la diversité des CFA.

comparaison avec le coût-contrat

"Une fois que nous serons certains de notre base de données, nous l’interrogerons pour savoir ce qu’il en ressort, poursuit le directeur de la régulation. Nous obtiendrons le coût de revient moyen par certification. Nous pourrons le comparer avec le niveau de prise en charge et ainsi voir s’il y a un décalage entre ce coût de revient et le coût-contrat."

De premiers résultats devraient être obtenus au mois de novembre. "Par le biais des comptabilités, nous allons voir si des marges se dégagent pour certaines certifications, ou si à l’inverse des dépenses sont trop élevées pour d’autres, indique Michel Ferreira-Maia. Cette réflexion s’inscrit dans le sujet de la soutenabilité financière. Mais notre rôle est de faire le constat. Les décisions reviendront ensuite aux pouvoirs publics." Et cette procédure de remontée des comptabilités analytiques des CFA a vocation à se répéter chaque année.

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Astrid Gruyelle, journaliste