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2021 sera l’année de publication des nouveaux arrêtés de représentativité syndicale et patronale. D’ici là, les salariés des TPE sont appelés à voter entre le 22 mars et le 4 avril, afin de compléter les résultats des élections professionnelles au sein des entreprises. Nommé le 7 octobre 2020, le directeur général du Travail, Pierre Ramain revient dans un entretien accordé à AEF info sur les enjeux de ce 3e scrutin TPE et plus globalement, fait le point sur l’important chantier de représentativité.
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Publiée le 30 juin 2020 au Bulletin officiel du ministère du Travail, une instruction de la DGT du 29 mai précise l'"organisation générale et [les] modalités de candidature à la mesure en 2020 de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés". Ce texte "actualise les modalités relatives à l’organisation générale du scrutin et définit le rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et de leurs unités départementales dans le cadre de la procédure de validation des documents de propagande électorale". Pour mémoire, le calendrier originel a dû être revu en raison de la crise sanitaire. En pratique, le scrutin a été reporté entre le lundi 25 janvier et le dimanche 7 février 2021, pour une proclamation des résultats prévue le 19 février.
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Dans un arrêt publié du 19 novembre 2021, la Cour de cassation confirme la nullité des conventions de forfait conclues en application de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. La convention de forfait étant sans effet, la chambre sociale précise que les heures supplémentaires auxquelles peut prétendre le salarié sont rémunérées avec une majoration portant sur le salaire de base réel du salarié, et non sur le salaire minimum conventionnel, comme le soutenait l’employeur.
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