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Lors de la conférence de presse du 14 janvier 2021, Élisabeth Borne a indiqué souhaiter "poursuivre ce soutien massif" aux entreprises via l’activité partielle, et tout particulièrement à celles qui sont directement touchées par les nouvelles restrictions sanitaires. Dès vendredi 15, le ministère a transmis cinq projets de texte destinés à mettre en œuvre la révision de la modulation des taux d’allocation versée aux entreprises et d’indemnité versée aux salariés. Outre l’instauration d’un nouveau calendrier, une nouvelle typologie des entreprises est créée pour appliquer cette modulation jusqu’à la fin du premier semestre.
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Photo by Amy Elting on Unsplash
Pas moins de cinq projets de texte ont été transmis pour mettre en œuvre la révision de la modulation des taux d'activité partielle : un projet d’ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle, deux projets de décret simple modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, un projet de décret en Conseil d’État modifiant le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle et un projet de décret simple portant modification du décret relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte. Ces évolutions ont été annoncées lors de la conférence de presse sur la situation de la crise sanitaire du jeudi 14 janvier 2021 (lire sur AEF info).
RÉVISION DE LA TYPOLOGIE DES ENTREPRISES POUR APPLIQUER LA MODULATION
Le projet d’ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle vient modifier l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Modifié à deux reprises, en octobre et en décembre, ce texte est celui qui instaure jusqu’au 30 juin 2021, le régime dérogatoire de modulation des taux d’allocation versée aux entreprises en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières. En pratique, cette ordonnance autorise l’instauration de plusieurs taux d’allocation :
un taux générique ;
un taux pouvant être majoré pour les entreprises des secteurs protégés, à savoir soit pour les entreprises des secteurs directement touchés et listés dans l’annexe I du décret n°2020-810 du 29 juin 2020, soit pour les entreprises des secteurs indirectement touchés listés dans l’annexe II du même décret du 29 juin 2020 et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires ;
un taux pouvant être majoré de façon plus importante pour les entreprises subissant une fermeture administrative totale ou partielle, pour les entreprises dont l’établissement se trouve dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques ou dans une zone de chalandise spécifiquement affectée et qui subit une très forte baisse du chiffre d’affaires, et désormais pour les établissements dont l’activité appartient à un des secteurs directement ou indirectement touchés listés dans les deux annexes du décret du 26 juin et qui subissent une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
En pratique, la nouveauté réside dans la nouvelle différenciation qui sera faite à compter du 1er mars 2021, entre les entreprises des secteurs protégés listés dans les annexes qui subissent encore une très forte baisse de leur chiffre d’affaires et les autres, les premières bénéficiant d’une prise en charge plus favorable. Un des deux projets de décret simple visant à modifier le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020, vient préciser cette différenciation et les modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires des établissements des secteurs protégés.
Pour bénéficier de la majoration plus favorable, il faudra que ces établissements subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %. Au choix de l’employeur, cette baisse sera appréciée pour chaque mois, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019. Pour les entreprises créées après le 31 janvier 2020, l’appréciation pourra se faire par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2021.
ÉVOLUTION DES TAUX D’ALLOCATION ET D’INDEMNITÉ APPLICABLES
Le projet de décret en Conseil d’État modifiant le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 et les deux projets de décret simple modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 permettent de déterminer l’évolution dans le temps des différents taux d’allocation versée aux entreprises et d’indemnité versée aux salariés, selon la situation dans laquelle se trouve l’entreprise.
En premier lieu, les règles actuellement en vigueur sont désormais applicables non plus jusqu’au 31 janvier 2021 mais jusqu’au 28 février 2021, les nouvelles règles de modulation et typologie d’entreprise entrant en vigueur à compter du 1er mars 2021.
Pour mémoire, les évolutions du taux d’allocation de l’activité partielle de droit commun peuvent avoir des effets automatiques sur le taux d’allocation d’APLD. Le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 fixe d’une manière générale, le taux horaire de l’allocation d’APLD versée aux entreprises à 60 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic ; le taux d’indemnité est lui fixé à 70 %. Ce texte prévoit aussi une dérogation qui acte un taux d’allocation égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun quand celui-ci est supérieur à 60 %, réduisant le cas échéant le reste à charge pour les entreprises.
PRINCIPE GÉNÉRAL
Pour les heures chômées jusqu’au 28 février 2021, le taux d’allocation versée aux entreprises demeure égal à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Le montant de l’allocation minimale est de 8,11 euros, soit le Smic net horaire. Parallèlement, le taux d’indemnité versée aux salariés demeure égal à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Le reste à charge pour les entreprises reste donc égal à 15 %.
Pour les heures chômées à compter du 1er mars 2021, les taux d’allocation et d’indemnité passent respectivement à 36 % et 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. À compter de cette date, l’allocation minimale est fixée à 7,30 euros, soit l’équivalent de 90 % du Smic horaire et l’indemnité "ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié". Le reste à charge pour l’entreprise passe alors à 40 %.
DÉROGATION POUR LES ENTREPRISES DES SECTEURS PROTÉGÉS
Pour les entreprises des secteurs protégés, le système se complexifie quelque peu avec la différenciation à compter du mois de mars entre les entreprises qui continuent ou non à subir une forte baisse de chiffre d’affaires.
Pour les heures chômées jusqu’au 28 février 2021, on ne différencie pas encore les entreprises des secteurs protégés selon leur niveau d’activité, et les taux demeurent les taux actuels. Les taux d’allocation et d’indemnité sont tous les deux égaux à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic ; le reste à charge demeure donc nul pour les entreprises.
D’après la nouvelle typologie prévue dans le projet d’ordonnance, à partir du 1er mars 2021, la différenciation se met en œuvre et deux catégories d’entreprises des secteurs protégés coexistent :
En premier lieu, il y a les employeurs exerçant dans les secteurs directement touchés et listés dans l’annexe I du décret n°2020-810 du 29 juin 2020, ainsi que les employeurs dans les secteurs indirectement touchés et listés dans l’annexe II de ce même décret et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
En second lieu, il y a les employeurs des secteurs directement ou indirectement touchés (annexes I et II) et qui continuent de subir une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ; dans ce cas, les taux s’alignent sur ceux appliqués aux entreprises concernées par des fermetures administratives.
Pour les heures chômées entre le 1er et le 31 mars 2021 :
dans les entreprises qui ne subissent plus à ce moment une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, les taux d’allocation et d’indemnisation seront respectivement fixés à 60 % et à 70 %, soit un reste à charge de 15 % ;
pour les entreprises des secteurs protégés qui subissent une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, les taux d’allocation et d’indemnité demeurent égaux à 70 %, soit un reste à charge nul.
Pour les heures chômées entre le 1er avril et le 30 juin 2021 :
dans les entreprises qui ne subissent plus à ce moment une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, les taux d’allocation et d’indemnisation seront respectivement fixés à 36 % et à 60 %, soit un reste à charge de 40 %.
À compter du 1er juillet 2021, la modulation des taux n’est plus permise par l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, par conséquent, les entreprises quelle que soit leur situation se voient appliquer les taux génériques de 36 % pour l’allocation et de 60 % pour l’indemnité, soit un reste à charge de 40 %.
Dans les entreprises des secteurs protégés ne subissant plus de très forte baisse d’activité :
Dans les entreprises des secteurs protégés subissant encore une très forte baisse d’activité :
Dérogations liées à une interruption décidée par les pouvoirs publics
Pour mémoire, des taux majorés sont prévus pour les entreprises subissant des fermetures liées à des décisions de restriction administratives. Sont concernés, les employeurs dont :
l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires ;
l’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires ; cela concerne notamment les zones de chalandise des stations de ski.
Les projets de texte viennent juste adapter les règles pour tenir compte du report d’un mois des changements de règles de modulation. En pratique, ces textes ne viennent pas modifier les taux d’allocation et d’indemnité qui demeurent égaux à 70 % de la rémunération brute jusqu’au 30 juin 2021, soit un reste à charge nul pour les entreprises. La modulation cessant au 30 juin 2021, les entreprises se voient appliquer à compter du 1er juillet, les taux génériques à savoir un taux d’allocation égal à 36 % et un taux d’indemnité à 60 %, soit un reste à charge de 40 %.
évolution du reste à charge selon le type d’entreprise
Naturellement, la mise en œuvre de cette modulation des taux d’allocation et d’indemnité fait fortement évoluer le reste à charge pour les entreprises selon leur appartenance à telle ou telle catégorie de la nouvelle typologie fixée dans le projet d’ordonnance :
La transmission de ces quatre textes – auquel s’ajoute le projet de décret d’adaptation pour Mayotte — remet naturellement en cause le devenir du projet de décret transmis le 8 janvier dernier, qui revoyait le calendrier de la modulation du taux d’allocation pour les entreprises des secteurs protégés. En revanche, le projet de décret simple révisant les annexes du décret du 29 juin 2020 fixant la liste des secteurs protégés devrait rester d’actualité (lire sur AEF info).
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L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, adoptée en conseil des ministres la veille (lire sur AEF info), a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2020 (lire sur AEF info). Le texte prolonge les dispositions de l’ordonnance originelle du 27 mars dernier, précise le périmètre des modulations du taux d’allocation en fonction de l’exposition à la crise, maintient le reste à charge nul pour les employeurs des contrats en alternance, remet à plat les dispositions pour les personnes vulnérables et précise les modalités exceptionnelles de renouvellement des contrats d’insertion. Un texte qui a vocation de "ne pas affaiblir les efforts consentis par la solidarité nationale, les partenaires sociaux, les salariés et les employeurs depuis mars dernier", indiquait le gouvernement lors de son adoption en conseil des ministres.
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Jérôme Lepeytre,
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