Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

"Principes républicains" : la Défenseure des droits s’interroge sur la sanction pénale pour "protéger" les agents

L’insertion d’un nouvel article créant une sanction pénale en cas de menace envers un agent "contribue à rendre la loi pénale peu lisible et peu accessible, notamment au regard du principe de légalité des délits et des peines, à valeur constitutionnelle", indique la Défenseure des droits dans son avis, publié le 12 janvier 2020, relatif au projet de loi confortant le respect des principes de la République. Claire Hédon juge, à l’instar du Conseil d’État, "préférable" de "donner plus de lisibilité" aux incriminations relatives aux menaces ou violences contre les agents publics.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement