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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°643534

La Cour de cassation précise l’articulation entre négociation et mise en place du vote électronique

Ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation d’un accord collectif que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021 qui sera publié au rapport annuel. Les hauts magistrats ajoutent toutefois qu’en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, à défaut d’accord collectif possible, l’employeur peut décider du recours au vote électronique par décision unilatérale sans tenter une négociation dérogatoire.

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