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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance sur les concours du supérieur et de la fonction publique adopté en Conseil des ministres

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 a été adopté en Conseil des ministres ce 13 janvier 2021. Cette ordonnance, qui avait été présentée le 21 décembre par les ministres de l’Enseignement supérieur et de la Fonction publique, prolonge et adapte les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 pour l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et du 1er janvier au 30 avril pour la fonction publique. "Ces aménagements ne pourront être mis en œuvre que dans la mesure où ils sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie" et "devront être apportés dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats", ont rappelé les ministres.

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