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Adoption en Conseil des ministres du projet de ratification des ordonnances sur les congés et sur l’activité partielle

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre et l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été adopté en Conseil des ministres, mercredi 13 janvier 2021. Pour mémoire, la première ordonnance prolonge la possibilité par accord d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés. De plus, elle permet à l’employeur, par décision unilatérale, d’imposer la prise de jours de repos (lire sur AEF info). La seconde prolonge notamment les dispositions de l’ordonnance de mars dernier sur l’activité partielle et précise le périmètre des modulations du taux d’allocation en fonction de l’exposition à la crise (lire sur AEF info).

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Une ordonnance prolonge jusqu’à mi-2021 les dispositions permettant d’imposer la prise de congés ou de jours de repos

Adoptée en Conseil des ministres mercredi 16 décembre 2020, une ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions de l’ordonnance n° 2020-32 du 25 mars dernier, sur la prise de jours de congé et de repos. Pour mémoire, l’ordonnance de mars permet, par accord d’entreprise ou de branche, d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier ceux déjà posés. De plus, elle permet à l’employeur, par décision unilatérale, d’imposer la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait et de jours affectés au compte épargne temps (lire sur AEF info). Initialement, ces dispositions devaient prendre fin le 31 décembre 2020. Il est à noter que les dispositions sur le temps de travail prévues dans cette même ordonnance de mars ne sont pas concernées par le texte adopté en Conseil des ministres.

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