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Le pacte vert va opérer "une transformation systémique" de l’Union européenne, en ayant des effets sur de nombreux dossiers, de la finance à la fiscalité en passant par le commerce, prévient Pascal Canfin, président de la commission de l’environnement du Parlement européen, lors d’une audition à l’Assemblée nationale, mercredi 13 janvier 2021. Il va ainsi "percuter toutes les législations des États membres, à très grande échelle et à très grande vitesse". L’élu se veut vigilant sur l’une des options examinées actuellement par la Commission, qui risque de créer des "gilets jaunes du logement".
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La cour d’appel de Grenoble écarte le 16 mars 2023 l’application du barème Macron des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le dispositif n’a pas fait l’objet de l’examen régulier, en concertation avec les partenaires sociaux, préconisé par le rapport du comité d’experts de l’OIT chargé d’examiner une réclamation syndicale relative à sa conformité à la convention n° 158 sur le licenciement. "Aucune évaluation" n’ayant été menée dans les conditions fixées par l’OIT, "il manque une condition déterminante" pour qu’il puisse "trouver application dans le litige".
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