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La mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis de l’Assemblée nationale lance du mercredi 13 janvier au 28 février 2021 une consultation citoyenne en ligne relative au cannabis dit "récréatif". L’objectif ? "Mieux comprendre la perception du cannabis qui est aujourd’hui celle des Français et leur vision de l’avenir des politiques publiques en la matière", expliquent les députés. La question de la dépénalisation, de la légalisation, du maintien ou du durcissement de la législation est posée.
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Les députés achèvent, dans la soirée du vendredi 23 novembre 2018, l’examen des dispositions du projet de loi de programmation de la justice relative à la procédure pénale. Ils étendent en particulier la procédure d’amende forfaitaire au délit d’occupation illicite de halls d’immeuble. Les élus ne parviennent toutefois pas à terminer l’examen de l’ensemble du texte, notamment dans ses dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi, prévu mardi 27 novembre 2018, est ainsi reporté.
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