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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°643357

Travail détaché : le certificat A1 n’a pas d’incidence sur l’obligation de déclaration préalable à l’embauche

La production de certificats E101 ou A1 par un employeur ayant recours à des travailleurs détachés ne s’oppose pas à une condamnation de ce dernier pour travail dissimulé en raison d’un manquement à l’obligation de déclaration préalable à l’embauche. C’est ce que juge la chambre criminelle de la Cour de cassation dans plusieurs arrêts du 12 janvier 2020. Ces décisions sont rendues à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’UE qui a jugé dans un arrêt du 14 mai 2020 que les certificats E101 et A1 ne liaient pas les juridictions en matière de droit du travail.

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