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Tarification AT des entreprises individuelles : comment calculer le taux unique après la suppression du taux bureau ?

Au titre de la tarification des accidents du travail, les entreprises pouvaient bénéficier d’un taux bureau. Ce taux ayant été supprimé, il a été remplacé par un taux unique pour les entreprises ayant une tarification individuelle. Il se calcule par rapport à un taux fictif reconstitué à partir des deux taux des années N-1 de l’établissement (taux de l’activité principale et le taux bureau), et non par rapport au seul taux de l’activité principale de l’année N-1. C’est ce que retient un arrêt publié de la Cour de cassation du 7 janvier 2021.

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