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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°643320

Première condamnation en vertu de la loi Elan, d'un propriétaire pour non-respect de l’encadrement des loyers

Une première décision judiciaire concernant le non-respect de l’encadrement des loyers, dans sa version issue de la loi Elan, a été appliquée au mois de novembre 2020. La SCI Verneuil qui louait un logement dans le VIIe arrondissement de Paris a été condamnée à réduire son loyer à 1 066 euros, contre les 1 430 euros initialement appliqués. La localisation et le confort d’un bien, surtout s’ils ne sont pas précisés dans le bail, ne peuvent justifier un complément de loyer, a estimé le tribunal judiciaire de Paris.

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Dépêche n° 643320
4 min de lecture
Par Lina Trabelsi   Publiée le 12/01/2021 à 19h17
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