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"La France est le seul pays dont les règles de l’assurance chômage sont en principe fixées par les partenaires sociaux", rappelle Stéphane Carcillo, l’un des trois coauteurs de la note publiée mardi 12 janvier 2021 par le CAE sur l’assurance chômage. Constatant que les nouvelles règles de gouvernance entre l’État et les partenaires sociaux sont inefficaces, il préconise, avec Pierre Cahuc et Camille Landais, de réformer le système avec notamment la création d’un Conseil de négociation avec toutes les parties prenantes et l’intégration de l’assurance chômage dans le PLFSS.
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Un projet de décret en Conseil d’État "relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage" est soumis à la consultation des membres du Cnefop, jusqu’au vendredi 7 septembre 2018. Ce texte fixe le "contenu et [les] conditions de transmission du document de cadrage des négociations des accords d’assurance chômage" et les "modalités d’agrément des accords d’assurance chômage et de leurs avenants". L’encadrement de ces négociations par un document gouvernemental a été jugé conforme par le Conseil constitutionnel le 4 septembre.