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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°643231

Le décret supprimant le délai de carence pour tous les arrêts de travail liés au Covid-19 est paru

Conformément aux annonces du gouvernement, l’application du délai de carence est désormais suspendue pour tous les arrêts de travail liés au Covid-19. Un décret du 8 janvier 2021 dispense en effet de ce délai tous les arrêts de travail quelle que soit la situation de l’assuré : personne vulnérable, parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou d’éviction, cas contact, personne présentant des symptômes, ou personne effectivement contaminée. Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021.

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Les cas contacts, les personnes vulnérables, les parents d'enfants qui font l'objet d'une mesure d'isolement ainsi que les personnes symptomatiques doivent se déclarer sur le site declare.ameli.fr pour bénéficier d'un arrêt indemnisé Droits réservés - DR - Capture d'écran

Freiner au maximum la propagation de l’épidémie de coronavirus en incitant les personnes malades ou symptomatiques à s’isoler : c’est l’objet du décret n° 2021-13, publié au Journal officiel du 9 janvier 2021. Pour ce faire, le texte met en place plusieurs dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur.

Nouveau motif d’arrêt de travail

Le décret instaure un nouveau motif d’arrêt de travail indemnisé lié au Covid-19. Ainsi, outre les personnes vulnérables, les parents contraints de garder un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, les cas contact et les personnes contaminées, les personnes présentant "les symptômes de l’infection" peuvent désormais percevoir des indemnités journalières. Pour en bénéficier, elles doivent faire "réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 […] dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail". Les indemnités journalières sont alors versées "pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test" (lire sur AEF info).

Conditions dérogatoires

La suppression du délai de carence de trois jours, qui jusque-là ne concernait que certains arrêts de travail, s’applique désormais à tous. En particulier, les personnes infectées, pour lesquelles l’indemnisation ne débutait que le 4e jour, bénéficient d’indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt pour les "arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021".

Par ailleurs, l’ensemble de ces arrêts de travail bénéficient de conditions de mise en œuvre dérogatoires : la durée minimale d’activité n’est pas requise, et les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.

De même, des conditions dérogatoires s’appliquent pour le versement de l’indemnité complémentaire employeur. Le texte lève certaines conditions habituellement requises pour bénéficier des indemnités complémentaires, pour permettre aux salariés en arrêt de travail lié à l’épidémie de coronavirus de les percevoir En particulier, la condition d’ancienneté est suspendue, ainsi que le délai de carence de 7 jours.

Enfin, le décret précise que ces arrêts de travail sont "établis par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice" declare.ameli.fr.

L’ensemble de ces dispositions s’applique jusqu’au 31 mars 2021.

À noter : le décret se substitue au décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 qui avait créé les arrêts de travail dérogatoires liés à l’épidémie de Covid-19.

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