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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°643227

Lorsque la convention de forfait jours est privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des jours de RTT

L’inobservation par l’employeur des règles relatives à la protection de la sécurité et de la santé du salarié en forfait jours prive d’effet la convention de forfait. L’inopposabilité de la convention entraîne le décompte du temps de travail et des heures supplémentaires selon les règles de droit commun. Toutefois, du fait de la privation d’effet de la convention, le paiement des jours de RTT accordés en exécution de la convention devient indu, précise la Cour de cassation le 6 janvier 2021, dans un arrêt publié. L’employeur est alors en droit d’en réclamer le remboursement au salarié.

Si la convention de forfait est privée d’effet, le paiement des jours de RTT accordés en exécution de la convention devient indu © pixabay / Basti93

La mise en œuvre d’un forfait annuel en jours suppose la conclusion d’un accord collectif, comprenant notamment des dispositions destinées à protéger la santé et la sécurité du salarié. L’employeur qui ne respecte pas les dispositions conventionnelles concourant à la protection de la santé ou du droit au repos du salarié s’expose à voir la convention individuelle de forfait privée d’effet et à devoir payer un rappel d’heures supplémentaires au salarié (Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 15-21.950, lire sur AEF info). La Cour de cassation se prononce, pour la première fois dans un arrêt publié du 6 janvier 2021, sur le sort des jours de RTT. Elle considère que le paiement des jours de RTT accordés en exécution de la convention de forfait jours privée d’effet devient indu, ce qui rend légitime la demande de remboursement de l’employeur.

Un salarié bénéficie à compter de 2011 du statut cadre. Selon un avenant à son contrat de travail, il est soumis à une convention individuelle de forfait en jours. Licencié pour faute grave en janvier 2014, il saisit le conseil de prud’hommes. Le contentieux porte notamment sur son forfait jours et le respect des dispositions de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie.

Inobservation des dispositions conventionnelles

La cour d’appel constate que l’employeur n’a pas observé les modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail fixées par l’accord collectif, dont le respect est nécessaire pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Ces défauts d’application ayant pour conséquence de priver d’effet la convention de forfait en jours, les juges d’appel condamnent la société au paiement d’un rappel d’heures supplémentaires.

En revanche, la cour d’appel rejette la demande de l’employeur de remboursement des jours de RTT. Pour les juges d’appel, "la privation d’effet de la convention de forfait en jours, qui n’est pas annulée, ne saurait avoir pour conséquence de priver le salarié de l’octroi des jours de RTT".

Impact de la suspension du forfait sur les JRTT

La société se pourvoit en cassation. Elle ne conteste pas que la convention de forfait soit privée d’effet du fait de sa défaillance à assurer l’effectivité des règles relatives à la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Elle reconnaît que l’inopposabilité de la convention de forfait entraîne le décompte du temps de travail et des heures supplémentaires selon le droit commun du code du travail.

En revanche, la société conteste la position de la cour d’appel s’agissant de l’impact de la suspension du forfait à l’égard des jours de RTT. Elle soutient que les "jours de RTT étant la contrepartie de la forfaitisation, elles constituent un tout avec le régime [du] forfait et un avantage indissociable de l’application du forfait". Ces jours de réduction du temps de travail perdent donc tout objet en cas de suppression de ce forfait. Peu importe que celui-ci soit déclaré sans effet et non nul.

La Cour de cassation donne raison à la société au visa de l’article 1376 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016). Aux termes de ce texte, "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu".

Pour débouter l’employeur de sa demande en remboursement des jours de RTT accordés, la cour d’appel a retenu que la privation d’effet de la convention de forfait en jours, qui n’est pas annulée, ne saurait avoir pour conséquence de priver le salarié de l’octroi des jours de réduction de temps de travail, rappelle la Chambre sociale.

La haute juridiction ne partage pas cette analyse. Elle considère au contraire que la convention de forfait étant privée d’effet, il en résulte que "pour la durée de [sa] période de suspension, le paiement des jours de RTT accordés en exécution de la convention était devenu indu". Dès lors, la cour d’appel en statuant comme elle l’a fait a violé l’article 1376 du code civil. L’arrêt de la cour d’appel déboutant la société de sa demande de remboursement des jours de RTT est cassé. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée sur ce point.

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234, publié

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Marie-Françoise Clavel, journaliste