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La loi "Avenir professionnel" a prévu de transférer la collecte de la contribution formation des Opco à l'Urssaf et à la MSA. Un transfert qui aurait dû avoir lieu début 2021 mais qui a été reporté à 2022. Cette échéance devrait être respectée au vu du projet d’ordonnance encadrant cette future collecte, soumis aux partenaires sociaux à la mi-janvier 2021. Outre la mise en cohérence réglementaire, ce texte, prévu par la loi, précise notamment les modalités et le rythme de recouvrement des différentes contributions légales (taxe d’apprentissage, CSA, CPF-CDD…) ou conventionnelles.
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Dans le cadre d’une rencontre organisée par l’Ajis le 13 novembre 2019, le DGEFP est revenu sur le report d’un an du transfert des Opco aux Urssaf et à la MSA de la collecte auprès des entreprises des cotisations à la formation professionnelle et à l’apprentissage confirmé par Muriel Pénicaud (lire sur AEF info). "Pour des raisons de plan de charge, il a été décidé de reporter d’un an le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage par les opérateurs de compétences", a indiqué Bruno Lucas. Le délégué général a précisé que "le transfert se fera" mais que "sur la question des contributions conventionnelles, c’est une deuxième question de savoir si demain - c’est un sujet qui n’est pas complètement tranché - les branches ne pourront pas décider soit de transférer cette contribution aux Urssaf, soit de la conserver au niveau des Opco."
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