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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°643180

Protection sociale complémentaire : la feuille de route fixant la méthode et le calendrier de la négociation transmise

Comme annoncé depuis plusieurs jours, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique a transmis le 8 janvier 2021 aux membres du Conseil commun de la fonction publique sa feuille de route sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Elle sera débattue lors du CCFP du 18 janvier qui doit examiner le projet d’ordonnance. Cette feuille de route définit le calendrier et les thèmes de la négociation qui s’ouvrira dans le cadre de l’ordonnance.

© Pxhere - © Bru-nO

Annoncée le 14 décembre par la DGAFP (lire sur AEF info), promise depuis plusieurs jours par Amélie de Montchalin et très attendue par les organisations syndicales, la feuille de route relative à la méthode de négociation sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique leur a été transmise vendredi 8 janvier. Complémentaire de l’ordonnance, ce document fixe le calendrier et les thèmes de la négociation qui doit se décliner dans les trois versants de la fonction publique, comme précisé par la ministre fin décembre.

Elle doit être débattue lors de l’assemblée plénière du CCFP qui doit examiner, le 18 janvier prochain, le projet d’ordonnance définissant les grands principes de la réforme. Nul doute qu’elle sera également abordée ce lundi après-midi lors de la seconde réunion préparatoire au CCFP (ajoutée à l’issue de celle de vendredi), alors que la ministre avait indiqué qu’elle ferait l’objet d’une co-construction.

Les thèmes de négociation

Pour rappel, le projet d’ordonnance (prise en application de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique) prévoit notamment : la participation obligatoire des employeurs publics de 50 % à la complémentaire santé de tous les agents à partir de 2024 pour l’État et "au plus tard en 2026" pour la territoriale et l’hospitalière ; le versement forfaitaire pendant la phase transitoire aux agents de l’État dès 2022 ; la participation des employeurs à la prévoyance qui sera obligatoire pour les territoriaux.

La feuille de route précise plus particulièrement les thématiques que la négociation devra aborder dans la fonction publique de l’État sur les couvertures des risques santé et prévoyance et les contrats. Devront notamment être négociés : les mécanismes d’adhésion des agents à la couverture santé ; le fonctionnement des contrats collectifs obligatoires ; les clauses garantissant le principe de solidarité ; la portabilité des droits ; l’amélioration des garanties statutaires – en attendant, un décret examiné également le 18 janvier prévoit la revalorisation du capital décès (lire sur AEF info) – et celles qui figureront dans les contrats complémentaires pour le risque prévoyance ; ou encore le contenu des futurs contrats (contribution financière des employeurs, cahiers des charges…).

Le calendrier

La négociation pourrait se faire au sein de l’État en deux temps. Tout d’abord serait discuté le volet santé au premier trimestre 2021 afin notamment d’élaborer les décrets définissant les termes de la participation obligatoire des employeurs (ce qui implique de prévoir un cadre remplaçant le système de référencement actuel). Dans un second temps serait abordée la prévoyance avec pour objectif un accord à la fin de l’année.

Dans le versant territorial, les textes d’application spécifiques seront présentés au CSFPT au premier semestre 2021 puis les négociations seront conduites par les employeurs territoriaux. Dans l’hospitalière, le processus devrait être plus tardif, avec un lancement au second semestre. La cohérence d’ensemble des négociations serait assurée par une instance de coordination conduite par la DGAFP et composée de membres du CCFP.

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Clarisse Jay, journaliste