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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°643173

LDG : "L’ancienneté aura désormais moins d’importance que la valeur professionnelle pour les promotions" (A. Barthel, CIG)

L’augmentation du poids laissé à la valeur professionnelle aux dépens de l’ancienneté a été le principal point de débat entre syndicats et élus locaux, déclare Aurore Barthel, directrice générale adjointe chargée des affaires statutaires, juridiques et des organismes paritaires au CIG (centre interdépartemental de gestion) petite couronne francilienne, interrogée par AEF info sur l’élaboration des nouvelles LDG (lignes directrices de gestion) pour la promotion interne des agents. La pondération liée aux fonctions exercées a également été revue à la hausse, tandis que le poids des diplômes a été minoré. Une réforme d’ampleur pour les DRH, qui découle de la loi Dussopt et de la suppression des compétences des CAP en matière de promotion (1). Quant à la place des syndicats dans ce nouveau système, Aurore Barthel souhaite continuer à les associer, mais sans "reproduire des CAP bis".

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La définition des lignes directrices de gestion sur la promotion interne a été l’occasion de corriger certaines imperfections du système précédent, selon Aurore Barthel, DGA du CIG petite couronne Droits réservés - DR

AEF info : Comme prévu par la réforme des CAP (commissions administratives paritaires) issue de la loi Dussopt du 6 août 2019, le CIG petite couronne francilienne vient de publier ses lignes directrices de gestion sur la promotion interne pour les six prochaines années (2). Elles sont communes à tous les fonctionnaires des collectivités affiliées des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Comment les avez-vous élaborées ?

Aurore Barthel : Dès la fin de l’année 2019, nous avons mené une enquête auprès des DRH des collectivités et établissements publics affiliés sur les critères de promotion interne déjà mis en place depuis plusieurs années au CIG. Nous avons conduit plusieurs temps de travail au cours du premier semestre 2020 avec un panel de DRH, les syndicats représentatifs au centre de gestion et les membres des CAP. L’objectif était de se mettre d’accord sur les futures lignes directrices de gestion (LDG) de promotion interne.

Nous avons gardé les intitulés des six critères existants : valeur professionnelle du fonctionnaire, fonctions exercées, ancienneté, concours et examens professionnels, formations professionnelles, diplôme. Toutefois, nous avons modifié leur contenu et surtout le nombre de points accordé à chacun. Le nombre de postes ouverts étant inférieur au nombre d’agents proposés par les collectivités, ce système permettra de les départager.

 

"Nous avons modifié le contenu [des six critères de sélection] et surtout le nombre de points accordé à chacun."


Le livret comprenant les six LDG "promotion interne" (ou LDG-PI) a été présenté en septembre dernier au comité technique du CIG. Les comités techniques locaux (ceux des collectivités) ont ensuite eu deux mois pour se prononcer (3). Près de 78 % ont finalement rendu un avis favorable et les LDG-PI ont été arrêtées officiellement le 15 décembre 2020 par le président du CIG, Jacques Alain Bénisti [maire de Villiers-sur-Marne]. Nous sommes satisfaits de ce taux d’approbation car il s’agissait d’une démarche totalement inédite et nous ne savions pas ce que cela donnerait.

Malgré la crise sanitaire liée au Covid-19, nous avons réussi à tenir les délais qui étaient très serrés. Compte tenu du nombre très important de fonctionnaires potentiellement concernés dans la petite couronne, il était impératif que le CIG adopte les LDG-PI avant le 31 décembre afin de permettre les promotions internes en 2021. Nous ne pouvions pas nous permettre d’avoir une année blanche. Nous organisons en moyenne quatre sessions par an, soit cinq à sept cadres d’emplois chaque année.

AEF info : Quels ont été les sujets les plus débattus entre employeurs et syndicats ?

Aurore Barthel : La nouvelle place laissée à la valeur professionnelle – ou manière de servir – a suscité beaucoup de discussion puisque nous avons décidé d’accorder plus de points à cet élément que précédemment. L’ancienneté aura désormais moins d’importance que la valeur professionnelle pour les promotions. Certains syndicats l’ont déploré et ont donc voté contre le projet de LDG-PI.

Ils jugent ce dernier critère trop subjectif, car il est lié à l’entretien professionnel annuel réalisé par le supérieur hiérarchique. Sur ce point, on peut convenir que la formation de certains cadres évaluateurs à la conduite de l’entretien professionnel pourrait être améliorée. À l’inverse, quelques élus locaux ont voté contre ces mêmes LDG, estimant que l’accent n’est pas assez mis sur le mérite et l’engagement des agents.

 

"Quelques élus locaux ont voté contre ces mêmes LDG, estimant que l’accent n’est pas assez mis sur le mérite et l’engagement des agents."

 

Autre modification, un seul diplôme, le plus élevé, sera désormais pris en compte même si le fonctionnaire en a obtenu plusieurs. Globalement, cet exercice a été l’occasion de corriger certaines imperfections du système précédent et de le simplifier.

En outre, même s’il ne s’agit pas d’une LDG, les discussions dans les CT locaux ont souvent porté sur l’accomplissement de la formation statutaire obligatoire, condition statutaire de promotion. L’an dernier, bon nombre d’agents n’ont pas eu la possibilité de suivre ces formations en raison de la crise sanitaire. La majorité des élus et syndicats veulent solliciter le CNFPT sur l’octroi des dispenses pour cette période ou a minima sur l’organisation de sessions de rattrapage.

AEF info : Depuis le 1er janvier, les CAP n’ont plus à donner leur avis sur les projets de liste d’aptitude de la promotion interne, ce qui a suscité de vives contestations chez les syndicats, encore récemment devant le CSFPT (lire sur AEF info). Qui va désormais décider des promotions au sein du CIG ?

Aurore Barthel : La sélection des fonctionnaires proposés par les autorités territoriales se fera par le président du CIG, à partir des lignes directrices de gestion que je viens de détailler. Il arrêtera mi-avril 2021 les premières listes d’aptitude à partir d’une liste d’agents proposée par les collectivités en s’appuyant sur un collège de représentants d’employeurs. Nous avons prévu un trimestre blanc afin de laisser le temps aux collectivités de s’approprier le nouveau système.

L’une des autres grandes nouveautés de cette réforme concerne la transparence désormais obligatoire des critères de promotion interne. Les employeurs vont devoir communiquer à l’ensemble de leurs agents le contenu des LDG.

Au-delà, nous voulons réfléchir à la façon de continuer à consulter les syndicats sur les dossiers de promotion interne, mais sans détourner la loi. Il ne s’agit pas de reproduire des CAP bis, les employeurs doivent garder la main. Peut-être serait-il possible d’associer les syndicats sur des dossiers collectifs et non individuels.

(1) Les LDG sont composés de trois volets. Le premier, centralisé au niveau des CDG, concerne la définition des critères de sélection des agents pouvant bénéficier d’une promotion interne. Le second volet, aux mains des collectivités, vise à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (lire sur AEF info). Enfin, le troisième volet consiste à déterminer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

(2) La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au principe du concours qui permet d’accéder à un cadre d’emplois d’un niveau supérieur, le plus souvent d’une catégorie hiérarchique supérieure. Les agents peuvent en bénéficier après avoir réussi un examen professionnel ou "au choix", c’est-à-dire sur le choix de leur supérieur hiérarchique. Parmi les 57 cadres d’emplois territoriaux, seuls 22 sont accessibles par la voie de la promotion interne.

(3) La loi prévoit que l’avis des comités techniques des collectivités membres des CDG est réputé favorable faute de réponse dans les deux mois qui suivent l’envoi des LDG. Sept collectivités sur dix de la petite couronne francilienne ayant 50 agents et plus ont rendu un avis à temps. Les collectivités de moins de 50 agents n’étaient pas concernées car elles n’ont pas de CT propre (les questions RH étant traitées au niveau du comité technique du CIG).

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