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Dépenses de fonctionnement : pénalité annulée pour la Gironde et plafonnement porté à 1,35 % (TA de Bordeaux)

Le préfet a commis une erreur en limitant la progression des dépenses de fonctionnement du département de la Gironde à 1,2 % en 2018, sans tenir compte de la croissance de sa population – un critère qui le rendait éligible à une modulation à la hausse du taux national –, conclut le TA de Bordeaux le 21 décembre 2020. Le juge annule donc cette décision, ainsi que l’arrêté du 24 octobre 2019 infligeant au CD une pénalité de 12,48 M€ pour non-respect du Pacte de Cahors. Il enjoint la préfète de notifier à la collectivité un niveau maximum annuel de dépenses de 2018 à 2020 sur la base de +1,35 %.

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