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Dans de nombreuses entreprises la pandémie de Covid-19 a eu un impact sur la prise des congés payés. À l’approche du mois de mai se pose la question du solde des congés payés. Lorsque 115 jours de congés payés figurent sur le bulletin de paie du salarié, l’employeur est-il tenu de payer l’indemnité compensatrice correspondante ? Oui, considère la Cour de cassation, sauf si l’employeur rapporte la preuve que les congés payés ont bien été pris par le salarié et que la mention sur le bulletin de paie procède d’une erreur.
Respect du principe d’égalité de traitement lors de l’entrée en application d’un nouveau barème conventionnel, respect du délai de carence en cas de contrats à durée déterminée successifs, droit à des jours de congé supplémentaires de fractionnement, requalification du contrat de gérants non-salariés de magasins alimentaires, conditions de recevabilité d’une QPC : voici une sélection d’arrêts rendus récemment par la Cour de cassation.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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