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Le conseil d’administration de l’AGS a décidé en décembre 2020 de maintenir le taux de cotisation au régime de garantie de salaires à 0,15 %. Ce taux n’a pas évolué depuis le 1er juillet 2017. À l’occasion de ce même conseil d’administration du 9 décembre, les organisations patronales gestionnaires ont proposé de prolonger de six mois la convention entre l’AGS et l’Unédic (lire sur AEF info) ; cette prolongation a ensuite été validée par le bureau de l’Unédic (lire sur AEF info).
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Une ordonnance datée du 25 novembre 2020 adapte les "règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de Covid-19". Elle permet notamment "une prise en charge plus rapide des créances salariales" des entreprises sous procédure collective par l’AGS, explique le ministère de la Justice. Comme le prévoyait déjà une précédente ordonnance prise pendant la première vague épidémique, "les relevés de créances salariales sont ainsi transmis à l’AGS dès qu’ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire", précise le rapport au président de la République. Toutefois si "le relevé de créances n’est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire", le mandataire devra "transmettre également sans délai ce dernier relevé à l’AGS". Ces dispositions s’appliquent aux procédures en cours, et jusqu’au 31 décembre 2020.
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L’AGS "constate une proportion inédite d’entreprises à fort effectif salarial dans les procédures collectives ouvertes depuis le début de l’état d’urgence sanitaire". Dans un communiqué du jeudi 9 avril 2020, le régime observe par "une surreprésentation des procédures en redressement judiciaire". "Ainsi, depuis le 17 mars, 53 % des procédures collectives ouvertes par les juridictions commerciales qui ont bénéficié de l’intervention du régime AGS, sont des procédures de redressement judiciaire –contre 36,9 % observés à la même période en 2019–", constate l’AGS. En effet, "35 des 66 procédures collectives ouvertes par les juridictions commerciales, qui ont bénéficié de l’intervention du régime AGS, sont des procédures de redressement judiciaire" depuis le début du confinement. Pour préserver les équilibres financiers, l’AGS indique qu’elle "ne doit intervenir qu’en dernier ressort".
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Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 4 décembre 2019, de maintenir le taux de cotisation des entreprises à 0,15 %. "Cette décision intervient dans un contexte économique tendu, marqué par une hausse significative des avances faites en cas de défaillance d’entreprises de plus de 100 salariés", indique le régime de garantie de salaires. "Pour autant, le Conseil d’administration a unanimement souhaité, en responsabilité, ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises pour leur permettre de maintenir leur compétitivité", poursuit l’organisme géré par les organisations patronales. Ce taux de 0,15 % est en vigueur depuis juillet 2017.
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"Malgré une hausse significative des avances salariales, l’AGS décide de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises" qui demeure à 0,15 %, fait savoir le régime d’assurance de créances des salaires, jeudi 27 juin 2019, au lendemain de son conseil d’administration. Finalement, l’option d’augmentation du taux pour répondre à la hausse des avances salariales versées, n’a pas été retenue par les administrateurs représentants du Medef, de la CPME et de la CNMCCA. "Compte tenu du contexte économique incertain et en responsabilité, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé à l’unanimité ne pas faire supporter davantage de charges aux entreprises, leur permettant de préserver leur compétitivité." Le taux s’élève à 0,15 % depuis le 1er juillet 2017.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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