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Le délai de 12 mois pour contester son licenciement court à compter de sa notification et non de l’annulation du PSE

Le délai de prescription de 12 mois relatif à la contestation fondée sur une irrégularité de la procédure relative au PSE ou sur la nullité de la procédure de licenciement économique en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan court à compter de la notification du licenciement. Il ne court pas à compter de l’annulation définitive par le Conseil d’État de la décision du Direccte ayant validé l’accord majoritaire prévoyant le plan de sauvegarde de l’emploi, souligne la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 2 décembre 2020.

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