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L’employeur soumis à l’obligation légale d’élaborer un règlement intérieur ne peut prononcer que les sanctions qui y sont prévues. À défaut, toute sanction autre que le licenciement est illicite. Un employeur ne peut ainsi prononcer une mise à pied et un avertissement à l’encontre d’un salarié en l’absence de règlement intérieur, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 2 décembre 2020.
Lorsque les déclarations du salarié au cours d’un entretien disciplinaire impliquent des investigations supplémentaires révélant de nouvelles fautes, l’employeur peut convoquer le salarié à un second entretien. Dans le mois suivant ce second entretien, l’employeur peut notifier au salarié son licenciement pour l’ensemble des faits reprochés, dès lors qu’il l’a convoqué à son second entretien dans le délai d’un mois à l’issue du premier. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts non publiés du 17 octobre 2018.
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Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, le règlement intérieur, qui constitue un acte réglementaire de droit privé, n’est pas transféré avec les contrats de travail. Dans la nouvelle société, un nouveau règlement intérieur doit être élaboré dans les trois mois de son ouverture. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 octobre 2018.
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"Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale", rappelle la Cour de cassation le 7 janvier 2015. L’employeur ne peut invoquer le fait que cette durée est prévue par la convention collective applicable au contrat de travail.
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« Dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 octobre 2010 publié sur le site internet de la Cour. Elle en déduit « qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ».
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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