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Loi Agec : le gouvernement publie les textes réglementaires sur l’indice de réparabilité

Le ministère de la Transition écologique a attendu le dernier Journal officiel de l’année 2020 pour publier l’ensemble des textes réglementaires (un décret et huit arrêtés) permettant le déploiement de l’indice de réparabilité sur une série d’équipements électriques et électroniques à compter du 1er janvier 2021. L’outil vise à informer le consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de cinq catégories de produits, dont les smartphones et les ordinateurs portables, aux fins d’allonger la durée de vie et d’utilisation des produits en incitant à la réparation.

Pixabay

Au lendemain de la publication du décret interdisant l’élimination des invendus non alimentaires (lire sur AEF info), le ministère de la Transition écologique publie ce 31 décembre au Journal officiel l’ensemble des textes réglementaires permettant la mise en œuvre de l’indice de réparabilité, une autre des mesures phares de la loi Agec de février 2020 (consulter la dépêche d’AEF info portant sur les dispositions législatives relatives à l’indice de réparabilité introduites à l’article 16).

Sans surprise par rapport aux projets soumis à la consultation du public à l’été dernier (lire sur AEF info), l’outil prend la forme d’une "note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l’acte d’achat d’un équipement neuf", selon l’article 1er du décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques.

5 critères

L’indice de réparabilité est calculé à partir des critères suivants :

  • une note sur 20 relative à la durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d’utilisation et d’entretien, auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateurs ;
  • une note sur 20 relative au caractère démontable de l’équipement entendu comme le nombre d’étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées ;
  • une note sur 20 relative aux durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs ;
  • une note sur 20 relative au rapport entre le prix de vente des pièces détachées par le constructeur ou l’importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l’importateur, calculée selon les modalités prévues par arrêté ;
  • une note sur 20 relative à des critères spécifiques à la catégorie d’équipements concernée.

"L’indice de réparabilité est obtenu en additionnant les cinq notes obtenues puis en divisant ce total par dix pour exprimer une note synthétique sur une échelle de 1 à 10", précise encore le décret.

5 catégories de produits

L’outil s’appliquera en 2021 à cinq catégories d’équipements électriques et électroniques, pour lesquels des arrêtés spécifiques, relatifs aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage, ont été pris :

Selon la synthèse de la consultation publique publiée le 16 septembre dernier, ces premières catégories "ont été définies en concertation avec les parties prenantes dans l’objectif de choisir des catégories d’équipements emblématiques […] qui ont un fort impact économique, environnemental et sur la consommation des ménages". Mais "à terme l’indice sera affiché sur des catégories supplémentaires d’équipements électriques et électroniques à la faveur de l’avancée des travaux concertés avec les professionnels. Des travaux concertés avec les parties prenantes sont prévus dès 2021".

Le rôle des producteurs et des vendeurs

Ce seront aux producteurs ou importateurs des équipements concernés d’établir cet indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’élaborer. Ils devront également communiquer ces informations "sans frais et sous un format dématérialisé" aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à la livraison des équipements. "L’indice peut de surcroît être apposé directement sur chaque équipement ou sur l’emballage par voie d’étiquetage ou de marquage."

Le décret précise encore que toutes les informations "sont mises à disposition du public par voie électronique et communiquées sans frais par les producteurs ou importateurs, dans un délai de quinze jours, à toute personne qui en fait la demande pendant une période d’au minimum deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle d’équipement".

Quant aux vendeurs, ils devront faire figurer l’indice de réparabilité "de manière visible, sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate". Dans le cas de la vente à distance, ils devront l’afficher "de manière visible dans la présentation de l’équipement et à proximité de son prix". Et mettre également à disposition des consommateurs les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité de l’équipement, "par tout procédé approprié".

De rouge à vert foncé

Les modalités d’affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité sont précisés par un autre arrêté. Celui-ci précise en particulier le code couleur pour l’affichage de l’indice : rouge (notes de 0 à 1,9), orange (2 à 3,9), jaune (4 à 5,9), vert clair (6 à 7,9) et vert foncé (8 à 10).

L’ensemble de ces neuf textes réglementaires sera complété par des documents que le ministère de la Transition écologique mettra à la disposition des professionnels pour les "accompagner au mieux" dans la mise en œuvre de cette disposition, précise-t-il. Il annonce en particulier une charte graphique de la signalétique, une notice d’aide au calcul de l’indice ainsi que des grilles de calcul semi-automatisées qui seront "disponibles en français et en anglais".

Il ajoute que des sanctions sont prévues en cas de non-respect des textes sur l’indice de réparabilité. Ainsi, le défaut d’affichage ou de mise à disposition des paramètres ayant permis de l’établir, de même que l’affichage d’un indice ou la communication de paramètres erronés ou mensongers, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Pour rappel, la loi Agec prévoit que l’indice de réparabilité évolue vers un indice de durabilité au 1er janvier 2024 en intégrant notamment, au-delà des critères de réparabilité, les critères de robustesse et de fiabilité des produits.

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Claire Avignon, journaliste