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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°642769

À la veille du déploiement final du 100 % santé, les pouvoirs publics dressent un point d’étape sur cette réforme

Alors que la réforme du 100 % santé sera pleinement déployée à compter du 1er janvier 2021, le ministère de la Santé et la DSS ont dressé ce 31 décembre 2020 un point d’étape sur la mise en œuvre progressive (depuis 2019) de cette réforme. Les pouvoirs publics soulignent que le taux de recours aux nouvelles offre sans reste à charge atteint pleinement sa cible dans le secteur dentaire. Ce qui n’est pas le cas pour les offres optiques. Pour les audioprothèses, l’année 2021 sera déterminante. La question du tiers payant intégral est aussi un enjeu stratégique pour la suite de cette réforme.

Pixabay

À la veille de l’entrée en vigueur de la dernière phase de déploiement des couvertures 100 % santé, les pouvoirs publics ont présenté ce 31 décembre 2020 un point d’étape sur la mise en place de cette réforme. Ce bilan fait globalement ressortir une dynamique assez différente selon les trois secteurs étudiés - l’optique, les aides auditives, et les soins dentaires. Globalement, du fait des circonstances particulières sur 2020 (confinements, etc.), l’analyse menée par le ministère des Solidarités et de la Santé porte plus sur le pourcentage de recours aux offres labellisées (par rapport au reste des ventes), plutôt que sur une augmentation quantitative des prestations/soins consommés.

une mise en œuvre "très satisfaisante" dans le secteur dentaire

Un premier contraste s’impose immédiatement en comparant la situation entre des secteurs "optique" et "dentaire" : dans le secteur dentaire, près de 48 % des prothèses posées en 2020 entrent dans le cadre des soins labellisés "100 % santé". La Direction de la sécurité sociale évoque une "progression continue et très satisfaisante", qui démontrerait que les chirurgiens-dentistes se sont pleinement "approprié" la réforme, mise en œuvre de manière progressive dans ce secteur depuis 2019. La DSS souligne que, avec un tel score, il est possible de considérer que le taux de recours au 100 % santé a désormais quasiment atteint un "plateau" qui a vocation à se stabiliser.

Il est encore trop tôt toutefois pour mesurer pleinement l’impact de ce fort recours aux 100 % santé sur la renonciation aux soins dentaires et sur le reste à charge des assurés. Un récent bilan de la Drees sur 2019 avait notamment montré les multiples et complexes effets de cette réforme du 100 % santé, avec notamment sur 2019 une hausse du recours aux prothèses dentaires entraînant une significative hausse du reste à charge des patients (lire sur AEF info). Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de nouveaux plafonds tarifaires pour les différents paniers de soins dentaires (100 % santé, et paniers à "tarifs maîtrisés"), cette hausse du reste à charge devrait en toute logique se résorber. Mais reste à obtenir les données confirmant cette hypothèse logique.

un faible recours dans le secteur optique

La situation est tout autre dans le secteur optique : selon des chiffres provisoires présentés par les pouvoirs publics, le taux de recours aux offres 100 % santé dépasse à peine 10 % du volume des ventes. Et encore, selon la DSS, près de la moitié de ces équipements 100 % santé comptabilisés ne portent en réalité que sur une partie des achats (soit les montures, soit les verres). Ces nouveaux chiffres sont bien moindres que ceux avancés par certains syndicats d’opticiens lors de la réunion du comité de pilotage de septembre 2020 (sur AEF info). À l’époque, le chiffre d’un taux de recours d’environ 18 % avait été évoqué, ce qui correspondait peu ou prou aux projections initiales établies en 2018 par les pouvoirs publics. Cette réévaluation à hauteur de 10 % de taux de recours recoupe certaines estimations réalisées récemment -dont celles du courtier Henner (sur AEF info)- qui concluaient déjà à un très faible recours aux nouvelles offres sur le secteur optique.

Les pouvoirs publics se refusent toutefois à évoquer à ce stade un échec des nouvelles lunettes "100 % santé". La DSS prend soin ainsi de rappeler qu’aucun objectif cible n’a jamais formellement été fixé. La direction pilotée par Franck Von Lennep rappelle par ailleurs que les difficultés du 100 % santé sur ce secteur peuvent aussi s’expliquer par le fait que de nombreuses complémentaires proposaient déjà une couverture intégrale bien avant que cette réforme soit décidée. Les pouvoirs publics reconnaissent toutefois qu’un "travail d’appropriation" de la réforme reste encore à mener, notamment en direction des opticiens. Des "actions" de "vérification", en lien avec la DGCCRF seraient d’ailleurs déjà en cours pour s’assurer que, dans les magasins d’opticiens, la présentation des nouvelles offres est bien conforme à ce qui avait été acté avec les syndicats d’opticiens lors de la négociation de la réforme.

l’enjeu du tiers payant intégral

Dans le secteur des soins auditifs enfin, le taux de recours aux offres 100 % santé est également inférieur, pour l’heure, aux projections attendues. Ce taux avoisine toujours les 12 % - un seuil qui était déjà celui discuté lors du comité de pilotage de septembre 2020. Sur ce secteur, il est toutefois un peu tôt pour tirer des enseignements à partir de ces chiffres, car c’est surtout à partir du 1er janvier 2021 que la réforme prendra toute son ampleur, avec un plafonnement tarifaire des offres 100 % santé couplé à une obligation de prise en charge par les complémentaires santé. La DSS s’attend ainsi à des taux de recours "significativement supérieurs" pour 2021.

Pour les soins auditifs et dentaires, au vu du coût des prothèses, le succès de la réforme pourrait bien dépendre aussi du couplage des nouvelles offres avec un tiers payant "intégral" (1). Les pouvoirs publics sont bien conscients de ces enjeux et font explicitement état de leur volonté d’avancer sur ce sujet depuis début 2020 (lire sur AEF info). Dans le cadre de la LFSS 2020, les parlementaires ont également abordé le sujet en prévoyant que les complémentaires santé proposent une solution de tiers payant intégral au plus tard pour janvier 2022 (lire sur AEF info). L’enjeu principal reste toutefois d’aboutir au déploiement d’une solution acceptable - d’un point de vue tant "technique" que "politique" - par les professionnels concernés, en particulier les audioprothésistes et les chirurgiens-dentistes. Le précédent du tiers payant intégral pour les médecins, mené sous le quinquennat Hollande, montre en effet qu’il ne suffit pas d’imposer aux Ocam le développement d’une solution technique pour qu’automatiquement cette obligation se traduise par une généralisation de la pratique du tiers payant chez les professionnels de santé libéraux (sur ce point, lire plus en détail sur AEF info). 

La DSS souligne que des discussions sont en cours dans le secteur auditif avec les syndicats audioprothésistes, et la direction, sans donner de détails à ce stade sur ces discussions, garde "bon espoir" d’une mise en place "progressive", courant 2021, de cette nouvelle pratique de tiers payant. Dans le secteur dentaire, la tâche risque d’être autrement plus ardue, alors qu’une très faible partie des actes sont actuellement réalisés en tiers payant. La DSS souligne que, pour avancer sur ce secteur, l’un des prérequis essentiels consistera à proposer des "outils simples" aux dentistes. Mais la direction de la sécurité sociale évite de préciser que l’enjeu n’est pas que technique : tout comme pour les médecins, se posera la question plus politique de "l’acceptabilité" de cette nouvelle pratique par une profession, qui reste par ailleurs très rétive à l’idée de toute généralisation obligatoire (lire sur AEF info).

(1) c'est à dire portant à la fois sur les remboursements de l'assurance maladie et de la complémentaire santé

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Grégoire Faney, journaliste