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Home| Ville intelligente| Ville intelligente| Dépêche n°642723

Un décret précise les modalités de mise à disposition des données de mobilité

Le décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements est publié au JO du mercredi 30 décembre. Entrant en vigueur le 31, il indique notamment que les entreprises de covoiturage ne sont pas tenues de mettre à disposition leurs données lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 €. Le texte précise également les conditions dans lesquelles un fournisseur de données peut demander une compensation financière à l’utilisateur, et les modalités de calcul de cette compensation.

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Dépêche n° 642723
3 min de lecture
Par Emilie Buono   Publiée le 30/12/2020 à 11h56
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