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Comme indiqué par la DGAFP aux organisations syndicales le 14 décembre dernier, le projet de décret précisant les conditions de suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sera soumis au CCFP le 7 janvier 2021. Ce texte de 4 articles s’appliquera jusqu’au 31 mars inclus. Sera également présenté lors de cette séance un projet de circulaire incitant à l’auto-isolement des agents de l’État. Ce texte prévoit des autorisations spéciales d’absence pour les agents identifiés cas contact à risque ou présentant des symptômes.
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Un projet de circulaire prévoit d'accorder aux agents publics des "autorisations spéciales d'absence liées à la Covid-19". © Pexels
Alors qu'après la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre, la loi de finances pour 2021 entérinant la suspension du jour de carence dans le cadre de l’état d’urgence pour les agents publics testés positifs au Covid-19 la loi de finances pour 2021 est publiée au Journal officiel ce mercredi 30 décembre, la DGAFP vient d’adresser aux membres du CCFP le projet de décret précisant les conditions d’application de cette mesure.
Il sera examiné en assemblée plénière le 7 janvier 2021 (présidée par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques), comme annoncé aux organisations syndicales par la DGAFP le 14 décembre dernier (lire sur AEF info). Le ministère va également présenter à cette occasion pour information un projet de circulaire "relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’État dans le cadre de la Covid-19".
Le principe de suspension inscrit dans la LFI
Pour rappel, après des semaines de revendications de la part des organisations syndicales mais aussi des employeurs et DRH territoriaux et de parlementaires, le gouvernement a fait adopter au Sénat, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2021, d’un amendement, porté par le rapporteur général du budget (lire sur AEF info, qui prévoit la suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19 jusqu’à la fin de l’état d’urgence, prévue le 16 février 2021 (lire sur AEF info).
La mesure figure désormais à l’article 217 de la loi de Finances (ex-article 52 nonies). Cet article prévoit qu'"il est possible de déroger à l’application du I de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 1 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire". Pour rappel, c’est cet article 115 de la LFI pour 2017 qui instaure l’application d’un jour de carence dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2018 (lire sur AEF info). Cette mesure doit faire l’objet d’un décret déterminant ses conditions de mise en œuvre.
Les modalités de suspension
Le projet de décret soumis au CCFP, qui comprend quatre articles (le dernier étant celui d’exécution), "prévoit au bénéfice des agents publics civils et militaires et des salariés relevant des dispositions du I de l’article 115 de la loi de finances pour 2018 une dérogation temporaire à l’application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19", indique son rapport de présentation.
Son article 1er "précise que les dispositions du décret s’appliquent aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018". Son article 2 prévoit quant à lui "le placement en congé de maladie non carencé des personnels précités pour lesquels le test de détection du Sars-CoV-2 est positif, qu’il s’agisse d’un test RT-PCR ou d’un test antigénique". "Le justificatif du placement en congé de maladie non carencé est l’arrêt de travail dérogatoire délivré par l’assurance maladie en application de la procédure définie pour les assurés du régime général", indique encore le rapport de présentation.
Alors qu’il était prévu d’appliquer cette suspension jusqu’au 16 février, date de la fin de l’état d’urgence, le projet de décret prévoit une application jusqu’au 31 mars inclus. Lors de sa visioconférence hebdomadaire avec les syndicats sur la gestion de la crise sanitaire du 10 décembre 2020, Amélie de Montchalin s’était engagée à travailler à la prolongation de la mesure au-delà du 16 février (lire sur AEF info).
En complément de ce décret, le ministère de la Fonction publique travaille avec l’assurance maladie pour mettre au point une plateforme d’autodéclaration "permettant à l’agent de saisir ses données et de recevoir une attestation ne faisant pas mention de la pathologie" afin de garantir le secret médical. C’est cette auto-déclaration qui déclenchera la délivrance d’un récépissé permettant à l’agent d’être exonéré du jour de carence, l’arrêt de travail étant dérogatoire.
Incitation à l’auto-isolement
À l’occasion du vote au Sénat de l’amendement, Amélie de Montchalin avait indiqué souhaiter, par cette mesure, "encourager l’isolement et l’auto-isolement indispensables pour casser les chaînes de transmission du virus et donc de contamination". À cette fin, la DGAFP va publier une circulaire, présentée au CCFP le 7 janvier, "relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’État dans le cadre de la Covid-19".
Cette circulaire prévoit d’accorder aux agents publics des "autorisations spéciales d’absence liées à la Covid-19", "sous réserve qu’ils ne soient pas en mesure de travailler à distance lorsqu’ils" :
En cas de test positif, le futur décret de suspension du jour de carence s’appliquera. En cas de test négatif, "l’agent public doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme 'declare.ameli.fr' et reprendre, dès le lendemain de la réception des résultats […], l’exercice de ses fonctions". À noter en fin que "si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée".
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