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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°642693

Assurance chômage : le décret du 28 décembre 2020 acte le report de la réforme mais ne réintroduit pas le bonus-malus

Finalement, l’exécutif décide de ne pas directement réintroduire les dispositions sur le bonus-malus sectoriel, à la suite de l’annulation de celles-ci par le Conseil d’État, le 25 novembre dernier. Contrairement au projet initial, le décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 ne réintroduit pas le bonus-malus dans le décret de juillet 2019 qui fixe les contours de la réforme de l’assurance chômage. Ce texte publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, acte le report de cette réforme et prévoit des mesures d’urgence pour prendre en compte la situation économique liée à la crise sanitaire.

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