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Le protocole sanitaire en entreprise n’impose pas à l’employeur de recourir au télétravail (Conseil d’État)

Le "protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19" "constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie", rappelle le Conseil d’État dans une décision du 17 décembre 2020. Il ne méconnaît pas les dispositions du code du travail en ce qu’il imposerait aux employeurs le recours au télétravail. Aussi, la haute juridiction administrative rejette la nouvelle requête du syndicat patronal Plastalliance visant à faire suspendre le protocole.

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