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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°642614

Les conditions de reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle pour les agents publics publiées

Près d’un mois après sa présentation aux syndicats, la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au Covid-19 dans la fonction publique de l’État a été publiée le 24 décembre 2020. Ce texte, qui transcrit le décret du 14 septembre 2020 créant un nouveau tableau de maladies professionnelles, "précise les modalités d’application aux fonctionnaires des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique du régime général et prévoit un dispositif adapté de l’examen des demandes de reconnaissance de ces pathologies".

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Des agents des Douanes et des gendarme effectuant des contrôles lors en période de couvre feu. Parmi les critères de reconnaissance du Covid en maladie professionnelle, l’administration doit rechercher "un travail en contact avec du public ou d’autres collègues de travail". MaxPPP - © IP3 PRESS/MAXPPP

Plusieurs mois de revendications, un décret critiqué, plusieurs recours déposés au Conseil d’État par des syndicats et des associations… C’est peu dire que le sujet de la reconnaissance du coronavirus comme maladie professionnelle est sensible et considéré comme une priorité par les représentants des personnels exposés tant dans le privé que dans le public. Certains agents publics mobilisés pour assurer la continuité des services publics depuis le début de l’épidémie en mars dernier, en tête desquels les soignants, sont de fait confrontés à un risque accru de contamination.

Après la publication du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 "relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au Sars-CoV2" (lire sur AEF info), la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, confrontée aux demandes de plus en plus pressantes des organisations syndicales, avait annoncé la tenue de groupes de travail afin d’adapter ce texte aux fonctionnaires (lire sur AEF info). Après que la DGAFP a fait connaître les modalités envisagées pour les agents publics fin septembre (lire sur AEF info), un projet de circulaire a été présenté le 1er décembre (lire sur AEF info). C’est ce texte, qui porte sur la fonction publique de l’État, qui a été publié le 24 décembre.

L’inscription au tableau restrictive

La "circulaire du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au Sars-CoV2 dans la fonction publique de l’État", adressée aux membres du gouvernement et aux préfets par la DGAFP Nathalie Colin, "précise les modalités de prise en compte par les commissions de réforme des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique du régime général et d’organisation des services de l’État pour l’examen des demandes des fonctionnaires en matière de reconnaissance d’imputabilité au service de cette maladie".

Elle est complétée de deux annexes :

  • la première est un modèle d’arrêté portant extension de compétence pour les commissions de réforme ministérielles ;
  • la seconde précise les indicateurs de suivi que les ministères devront établir au 31 janvier 2021, puis mensuellement, concernant l’ensemble de leurs personnels.

Pour rappel, le décret du 14 septembre 2020 prévoit l’indemnisation des personnels ayant exercé en présentiel leurs missions notamment à l’hôpital, en Ehpad et à domicile (personnels et étudiants chargés du soin, de l’entretien, relevant de services administratifs ou de services sociaux, en charge de la prévention, du transport et de l’accompagnement des malades) (1). Il crée notamment à cette fin pour le régime général un nouveau tableau de maladies professionnelles, le n° 100 "Affections respiratoires aiguës liées à une infection au Sars Cov-2". Ce tableau cible spécifiquement les "affections respiratoires aiguës causées par une infection au Sars-CoV2 confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée", affections qui doivent de surcroît avoir nécessité une oxygénothérapie, "ou toute autre forme d’assistance ventilatoire", attestée par des comptes rendus médicaux.

Procédure aménagée pour les pathologies hors tableau

Toutefois, comme le rappelle la circulaire, il prévoit, "pour les assurés du régime général ne remplissant pas les conditions de ce tableau mais atteints d’une forme sévère respiratoire du Covid-19, une procédure aménagée d’instruction des demandes de reconnaissance qui sont confiées à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique, dédié aux maladies liées au Covid-19". Ce comité est également chargé d’examiner les formes graves non respiratoires du coronavirus, au titre des affections hors tableau.

C’est ce dispositif que la circulaire décline pour les fonctionnaires de l’État, pour lesquels "la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au Sars-CoV2 doit se faire par référence au tableau n° 100". S’agissant des pathologies qui ne figurent pas au tableau (ou seulement en partie), par homologie avec le secteur privé, elles sont soumises à l’avis des commissions de réforme compétentes.

Dans ce cas, la circulaire recommande à ces dernières "d’appliquer la doctrine du CRRMP unique" "pour permettre une appréciation homogène, quel que soit le statut professionnel de la victime, du lien de causalité entre l’activité professionnelle et la contamination". Chaque ministère devra par conséquent étendre la compétence de sa commission de réforme à "l’ensemble des fonctionnaires de son périmètre (services centraux et déconcentrés et établissements rattachés)".

Cas inscrits au tableau

En cas de maladie inscrite au tableau mais ne satisfaisant pas aux conditions des colonnes 2 ou 3 (affection constatée plus de 14 jours après la fin de l’exposition au risque et/ou professionnels non désignés dans la liste limitative des travaux du tableau), la commission de réforme doit être saisie. Elle doit alors indiquer si un lien direct peut être établi entre la forme grave respiratoire de Covid-19 et l’exercice des fonctions de la victime, en fonction de plusieurs critères :

  • la temporalité. Trois périodes sont prévues par Santé publique France : avant le 17 mars 2020 ; du 17 mars au 11 mai 2020 (confinement) ; après le 11 mai 2020 (déconfinement progressif). Ce sont les deux premières périodes qui sont considérées comme les plus propices aux contaminations. Ainsi, après le 11 mai, le lien affection-travail devra-t-il "reposer davantage sur une histoire clinique documentée" ;
  • le critère présentiel. Ce critère est jugé "important", "en particulier en cas d’activité professionnelle présentielle avant le 17 mars 2020 et pendant la période de confinement" ;
  • les conditions réelles de travail. Celles-là "doivent être analysées sur la base des éléments communiqués par l’agent ou recueillis par l’administration et figurant au dossier" et "au regard de la mise en place ou non de dispositifs barrière", l’administration devant rechercher "un travail en contact avec du public ou d’autres collègues de travail (travail non isolé)" ;
  • l’histoire clinique. Elle doit recouper les éléments précédents et "être en faveur d’un contage professionnel". Elle doit ainsi prendre en compte "tous les éléments traçables permettant d’établir une histoire clinique cohérente tels que, par exemple, la consultation d’un médecin pour symptômes, un arrêt de travail pour symptômes ou des cas contacts recensés dans l’environnement immédiat de travail".

Pour les deux premières périodes, "c’est la conjonction de trois faisceaux d’arguments, dont le poids respectif est apprécié dans chaque situation individuelle, qui permet à la commission de réforme d’établir un lien direct entre l’affection et le travail". Après le 11 mai, les commissions de réforme devront plus particulièrement prendre en compte l’histoire clinique.

Cas hors tableau

La commission de réforme doit également être saisie pour les affections non prévues au tableau, à savoir des "formes non respiratoires du Covid-19, ou des formes associant des atteintes respiratoires et non respiratoires, suffisamment graves pour justifier d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 25 %". Dans ces cas, elle indique s’il existe "un lien direct et essentiel entre l’affection constatée et le travail effectué par" le malade. Peuvent ainsi donner lieu a reconnaissance :

  • des pathologies cardiaques (syndromes coronariens aigus voire infarctus du myocarde, insuffisance cardiaque, arythmie, myocardite…). "Il peut s’agir de pathologies préexistantes qui s’exacerbent avec le Covid-19 mais aussi de pathologies qui débutent suite à cette infection", précise la circulaire ;
  • des pathologies d’hypercoagulabilité ;
  • des atteintes rénales (insuffisance rénale, HTA…) ;
  • des pathologies digestives ou hépatiques (perturbations importantes du bilan hépatique) ;
  • des pathologies neurologiques (confusion, syndromes de Guillain Barré, AVC en lien avec la formation de caillots, encéphalites…) ;
  • des formes cutanées (prurit, rash, urticaire, acrosyndrome, érythème de type lupique, voire hypodermite aiguë) ;
  • du syndrome post Covid-19 tel que décrit par l’OMS.

Outre ces pathologies, la circulaire liste également les critères pouvant être pris en compte tels que l’existence de comorbidités, les critères temporels et présentiels valant pour les cas ne correspondant que partiellement au tableau, le fait d’avoir été "contact tracé". Elle souligne l’importance de la "probabilité du lien de causalité entre le Sars-CoV2 et la pathologie non respiratoire observée".

La procédure d’instruction des demandes

Sont également détaillées les étapes de la procédure d’instruction des demandes. Elle renvoie à cet égard les services concernés au titre IV (actions de l’employeur en vue de l’octroi d’un Citis) du "Guide pratique des procédures accidents de service et maladies professionnelles sur le portail de la fonction publique". Étant donné la complexité de la procédure concernant le Covid-19, maladie récente et évolutive, la ministre de la Fonction publique recommande d’accompagner le fonctionnaire concerné "en lui indiquant les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande" et en assurant un suivi de la traçabilité des expositions auquel il a été soumis.

Par ailleurs, les commissions de réforme susceptibles de rendre des avis étant nombreuses, elle précise que l’option prise est que tous les ministères élargissent "à titre exceptionnel la compétence de leur commission de réforme ministérielle pour l’examen de ces pathologies" (2) afin de "favoriser une appréciation homogène sur l’ensemble du territoire de la situation des fonctionnaires" concernés. À cet égard, l’organisation des commissions est précisée.

Les demandes présentées au titre d’accident de service

Pour la DGAFP, ce type de demande est "un point de vigilance". Rappelant que l’accident de service se différencie de la maladie professionnelle par sa soudaineté, survenu "à une date certaine", elle souligne tout d’abord que "la contamination par le Covid-19 dans un contexte de circulation active du virus sur l’ensemble du territoire ne peut être isolée avec certitude, ni datée avec précision, et la caractérisation d’un fait accidentel précis survenu au travail et ayant causé l’infection semble difficile en pratique". Ensuite, elle précise que la création du tableau n° 100 dédié au Covid-19 place les affections résultant du Covid-19 dans le champ des maladies professionnelles, ce qui exclut donc la qualification d’accident.

Toutefois, certains agents ayant pu déposer des demandes de reconnaissance d’imputabilité au service sur lesquelles il a déjà été statué avant la publication de la circulaire, il est recommandé de ne pas remettre en cause "les décisions créatrices de droit". En cas de refus, il reste par ailleurs possible de déposer une demande de reconnaissance en maladie professionnelle. Quant aux demandes sur lesquelles il n’a pas encore été statué, elles seront traitées au titre de la maladie professionnelle.

(1) Sont concernés les salariés du régime général et les agents publics s’ils exercent en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein d’établissements de santé (soignants et non soignants), ce qui recouvre les activités suivantes : tous les personnels de soins et assimilés, de laboratoire, de service et d'entretien, les personnels administratifs, les services sociaux, les services de santé au travail, les centres médicaux du service de santé des armées, les personnels occupant des emplois d’ambulanciers et de pompiers.

(2) comme prévu par les dispositions de l’article 14 du décret du 14 mars 1986.

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