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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°642613

Activité partielle : publication du décret revoyant les règles de l’indemnité versée aux salariés

Publié au Journal officiel du 26 décembre 2020, le décret n°2020-1681 du 24 décembre précise les règles afférentes à l’indemnité versée aux salariés. Outre la confirmation de l’instauration d’un plafond au 1er janvier 2021, le texte entérine la coexistence temporaire de deux taux à compter du 1er février. Par ailleurs, ce texte prolonge la possibilité d’individualiser le placement en activité partielle et reporte au 1er mars, l’entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale d’autorisation.

Les salariés des cafés administrativement fermés continueront de bénéficier d'un taux d'indemnité égal à 70 % de leur rémunération brute. jl - jl

Pièce après pièce et texte après texte, le puzzle des futures règles de l’activité partielle se met en place. Après la publication de l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (lire sur AEF info), le décret en Conseil d’État n°2020-1681 du 24 décembre 2020 est publié au Journal officiel du 26 décembre. Reprenant globalement les dispositions figurant dans le projet de décret transmis le 15 décembre dernier, le texte précise notamment les niveaux d’indemnités versées aux salariés. Il ne reste plus que la publication d’un décret simple pour fixer les règles de la modulation des taux d’allocation versée aux entreprises et le dispositif sera stabilisé pour son entrée en vigueur au 1er février 2021.

instauration d’un plafond d’indemnité

En premier lieu, le décret confirme l’application, au 1er janvier 2021, d’un plafond d’indemnité versée aux salariés. Désormais, "la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic", soit un plafond équivalent à celui appliqué à l’allocation versée aux entreprises.

À cette même date, entre aussi en vigueur la disposition sur les modalités de calcul de l’indemnité pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle. Pour ces salariés, "le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise". Ces deux mesures figurant dans le décret n°2020-1316 du 30 octobre entrent donc en vigueur à la date initialement programmée.

coexistence de deux taux d’indemnité

En revanche, d’autres dispositions de ce décret de fin octobre voient leur entrée en vigueur reportée. À partir du 1er février 2021, "l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié". Le décret instaure la coexistence de deux taux d’indemnité à compter du 1er février 2021 : un général à 60 % et un majoré à 70 %.

D’une manière générale, le taux passera de 70 à 60 % de la rémunération brute antérieure du salarié. Le décret prévoit deux dérogations avec le maintien d’un taux majoré à 70 % :

  • pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021 des salariés des entreprises relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise. On retrouve là les secteurs figurant dans les annexes du décret du décret n°2020-810 du 29 juin 2020, l’annexe I regroupant les secteurs directement touchés et l’annexe II les secteurs dépendant des premiers ; les entreprises des secteurs indirectement touchés doivent subir une forte baisse de leur chiffre d’affaires pour bénéficier de la majoration ;
  • pour les heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021 des salariés des entreprises subissant directement ou indirectement des fermetures administratives. Pour mémoire, l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 a précisé la typologie des entreprises concernées qu’elles soient directement fermées ou qu’elles soient implantées dans des circonscriptions territoriales soumises à des restrictions spécifiques ou dans des zones de chalandise spécifiquement affectées par une interruption d’activité.

raccourcissement de la durée maximale d’autorisation

Par ailleurs, le décret reporte du 1er janvier au 1er mars 2021, l’entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale d’autorisation de placement en activité partielle. À cette date, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera de douze à trois mois ; la durée maximale est de six mois pour les placements liés à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel. Cette autorisation sera renouvelable sous condition, "dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs".

individualisation de l’activité partielle

Enfin, le texte prolonge deux dispositions importantes figurant dans le décret n°2020-794 du 26 juin 2020, à savoir la possibilité d’individualiser l’activité partielle et la prise en compte des heures d’équivalence et de certaines heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité versée au salarié (lire sur AEF info). Initialement, ces dispositions n’étaient possibles que jusqu’au 31 décembre 2020.

Le projet de décret actuel propose de les prolonger "jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021". Pour mémoire, l’individualisation de l’activité partielle prévue dans l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 prolongée par l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020, n’est possible qu’avec un accord ou à défaut, un avis conforme du CSE.

à lire aussi
L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle publiée au journal officiel

L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, adoptée en conseil des ministres la veille (lire sur AEF info), a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2020 (lire sur AEF info). Le texte prolonge les dispositions de l’ordonnance originelle du 27 mars dernier, précise le périmètre des modulations du taux d’allocation en fonction de l’exposition à la crise, maintient le reste à charge nul pour les employeurs des contrats en alternance, remet à plat les dispositions pour les personnes vulnérables et précise les modalités exceptionnelles de renouvellement des contrats d’insertion. Un texte qui a vocation de "ne pas affaiblir les efforts consentis par la solidarité nationale, les partenaires sociaux, les salariés et les employeurs depuis mars dernier", indiquait le gouvernement lors de son adoption en conseil des ministres.

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Jérôme Lepeytre, journaliste