En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le tribunal judiciaire de Nanterre ordonne, le 16 décembre 2020, la suspension de l’opération de cession des activités de sécurité de Prosegur en France à Fiducial, faute pour cette dernière d’avoir respecté la procédure de consultation du CSE d'une filiale. Le juge considère que l’acquisition de Prosegur France "va engendrer une situation de concurrence" entre les filiales des deux groupes et "aura nécessairement des répercussions sur l’emploi". Le tribunal était saisi en référé par des représentants du personnel et la CGT.
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 25 novembre 2020 publié sur son site internet, et juge désormais qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. Cette nouvelle règle s’applique aux fusions-absorptions postérieures à la date de l’arrêt et entrant dans le champ de la directive européenne relative à la fusion des sociétés anonymes, et ne permet que le prononcé de peines patrimoniales.
Lire la suite
La cour d’appel de Paris confirme, le 19 novembre 2020, l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 9 octobre 2020 suspendant l’opération de rachat par Veolia de la part des actions de Suez détenues par Engie et d’OPA de Veolia sur Suez, tant que les CSE de Suez n’auront pas été informés et consultés sur ces projets. Les sociétés Veolia et Engie devront transmettre aux sociétés du groupe Suez les informations nécessaires en vue de cette information-consultation. Elle reconnaît l’intérêt à agir du comité d’entreprise européen de Suez environnement dans cette action en justice.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
L’employeur, en vue de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, met à disposition du comité d’entreprise des éléments figurant dans la banque de données économiques et sociales. Le contenu de la BDES porte sur l’année en cours, sur les deux années précédentes, et intègre des perspectives sur les trois années suivantes. La Cour de cassation en déduit le 27 novembre 2019 que dans le cas d’une fusion, les informations fournies doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur, sur les entreprises absorbées, pour les années concernées.
Lire la suite
Le TGI de Nanterre ordonne le 11 juillet 2019 à l’UES Mondadori Magazines France d’ouvrir la consultation sur les orientations stratégiques 2019 avant tout avis du CSE sur le projet de cession de ses titres à la société Reworld Media, en raison de "l’ampleur de ce projet" et "du changement significatif de stratégie dont il procède". Les juges considèrent qu’en s’abstenant de le faire, l’employeur a "commis un détournement de pouvoir".
Lire la suite
En cas de fusion-absorption, le comité d’entreprise de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante. En conséquence, le comité d’entreprise de l’entreprise absorbante peut demander un rappel de subventions et de contributions de l’employeur dues aux comités des entreprises absorbées pour les années antérieures à la fusion. C’est ce que retient pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt publié du 19 janvier 2019.
Lire la suite
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture