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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°642369

Le salarié ayant adhéré à un CSP dispose de 12 mois pour contester le non-respect des critères d’ordre des licenciements

En cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP. Ce délai est applicable à la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 16 décembre 2020.

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