En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le défaut de signature de contrats d’un salarié engagé selon une succession de CDD entraîne-t-il la requalification en CDI ? Oui, à compter de la date de conclusion du premier contrat irrégulier, répond la Cour de cassation le 9 décembre 2020. Le fait pour un employeur de ne plus proposer de CDD à un salarié ayant demandé la requalification de sa relation de travail en CDI peut-il être qualifié de mesure de rétorsion consécutive à une action en justice ? Oui, si le salarié arrive à en rapporter la preuve, répond encore la haute juridiction le 9 décembre 2020.
Le Défenseur des droits retient dans une décision du 6 juillet 2020, rendue publique mi-octobre 2020, que le refus de renouveler le CDD d’une assistante d’éducation en poste dans un collège au motif de "son insuffisance professionnelle (inaptitude à se rendre au 3e étage du bâtiment comportant toutes les salles de cours)" est discriminatoire. Non "seulement cette inaptitude n’a été constatée par aucun médecin, mais" elle "constitue un reproche fondé sur l’état de santé de l’intéressée, sans lien avec l’intérêt du service", relève le DDD.
Lire la suite
Un salarié congolais reproche à son employeur de lui avoir fait signer une convention emportant rupture d’un commun accord de son contrat à durée déterminée. Il saisit la justice afin de voir juger abusive la rupture de son contrat. Ses difficultés de compréhension du français et sa méconnaissance du droit du travail sont-elles suffisantes pour retenir qu’il n’a pas accepté de façon claire et non équivoque la rupture amiable de son contrat ?
Lire la suite
Le délai de prescription, de deux ans, d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat. Le salarié peut demander que la requalification de sa relation de travail produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 janvier 2020.
Lire la suite
Un contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité. Ce contrat a pour terme la fin de l’absence de la salariée. Cette dernière ayant sollicité un congé parental, le contrat à durée déterminée se poursuit pendant la durée de ce congé. Dans un arrêt non publié du 6 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle en effet que lorsque le contrat à durée déterminée a un terme imprécis, il prend fin au retour de la salariée dans l’entreprise au terme de son congé parental.
Lire la suite
L’employeur manque à son obligation de recherche de reclassement d’un salarié inapte s’il ne lui propose pas des postes équivalents à son précédent emploi qui sont à pourvoir en contrat à durée déterminée. Peu important que ces postes soient disponibles seulement pour une durée limitée. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 4 septembre 2019.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture