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La chambre criminelle de la Cour de cassation retient dans un arrêt non publié du 1er décembre 2020 que constitue un délit d’entrave à l’action du CSE le fait d’intégrer une prime conventionnelle au salaire de base des salariés sans consulter préalablement le comité sur ce point. En effet, rappelle-t-elle, le comité doit être consulté dès lors qu’une mesure affecte le mode de rémunération, peu important qu’elle n’ait pas d’incidence sur les conditions de travail des intéressés ou qu’elle soit plus avantageuse pour ceux-ci.
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Si un accord d’entreprise permet aux organisations syndicales de diffuser des tracts sur la messagerie électronique, un représentant syndical au comité d’entreprise est habilité à le faire. Un employeur ne saurait donc s’y opposer, sous peine de commettre un délit d’entrave, au motif que cela serait réservé au seul délégué syndical. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 9 avril 2019.
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Commet un délit d’entrave une société qui ne consulte pas son comité d’entreprise avant de décider de ne plus recruter d’intérimaires alors que depuis plusieurs années elle y a recouru massivement pour pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente. Les contrats d’intérim supprimés étant abusifs, ils s’analysaient en des contrats à durée indéterminée. La décision de l’employeur affectant ainsi de manière importante le volume et la structure des effectifs rendait nécessaire la consultation du CE, juge la Cour de cassation le 10 mai 2016.
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Constitue un délit d’obstacle à l’exercice des fonctions d’un inspecteur du travail le fait d’effectuer de fausses déclarations au fonctionnaire en vue de dissimuler l’absence de versement de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise et de faire ainsi obstacle à l’accomplissement de sa mission. C’est ce que retient la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 mars 2016 pour condamner à une peine d’amende avec sursis la DRH d’une entreprise, mais également son PDG. La "responsabilité pénale d’une infraction à la législation sociale incombe au premier chef à l’employeur", rappelle la haute juridiction.
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La convention collective des casinos prévoit que s’agissant des heures de délégation prises hors du temps de travail, les représentants du personnel concernés bénéficient soit d’un repos compensateur correspondant au temps de l’absence rémunéré par l’employeur, soit d’un paiement des heures conformément aux dispositions légales dans la limite du nombre d’heures prévu par ce texte. Ce texte instaure au bénéfice des représentants du personnel le droit de choisir entre ces deux modes de compensation des heures de délégation, retient la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2016. Dès lors, commet un délit d’entrave aux fonctions d’un représentant du personnel l’employeur qui impose à celui-ci la récupération à jours fixes d’heures de délégation accomplies hors du temps de travail, alors que l’intéressé en réclamait le paiement.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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