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Ordonnance "négociation collective" : les principales propositions de modification des syndicats et employeurs publics

Le projet d’ordonnance relatif à la négociation collective dans la fonction publique sera examiné le 18 décembre 2020 par les membres du CCFP en séance plénière. Si le gouvernement a déjà fait évoluer le texte, plusieurs points font toujours débat notamment l'absence de caractère obligatoire des négociations annuelles sur les rémunérations et en cas de restructuration et la possibilité de négocier les droits et moyens syndicaux. Sur les 75 amendements déposés sur le texte, 70 l’ont été par les organisations syndicales, et cinq par les employeurs territoriaux et hospitaliers.

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