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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°642139

Matignon saisit le Conseil constitutionnel sur le projet de loi organique relatif au CESE

Le Conseil constitutionnel est saisi par Matignon, mercredi 16 décembre 2020, sur le projet de loi organique relatif au CESE. Cette saisine signée par la secrétaire générale du gouvernement au nom du Premier ministre est automatique pour tous les projets de loi organique et porte sur l’ensemble du texte "sans motif particulier de constitutionnalité", précise-t-on à Matignon. Le projet de loi organique a été définitivement adopté par le Parlement, mardi 15 décembre (lire sur AEF info) et ne sera promulgué qu’après le rendu de la décision du Conseil constitutionnel.

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