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La participation des collectivités à la couverture prévoyance pour leurs agents pourrait être fixée à 20 % - et non 50 % comme indiqué initialement - d’une offre "socle" en 2025, d’après un document de travail de la coordination des employeurs territoriaux, daté du lundi 14 décembre. S’agissant de la couverture santé, les élus locaux sont favorables à la mise en place d’une participation d’un montant similaire – 50 % d’un panier de soins – mais à l’horizon 2027, le sujet leur paraissant moins prioritaire que la prévoyance.
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La prévoyance doit permettre de protéger les agents contre les accidents de la vie, estiment les employeurs territoriaux Droits réservés - DR - © @cbrossel
[Mise à jour le 14 décembre 2020 à 19h30 : s’agissant de la couverture prévoyance, la coordination défend la prise en charge à hauteur de 20 % et non de 50 % comme nous l’avions initialement indiqué]
Une nouvelle obligation oui, mais pas avant 2025 pour la prévoyance et 2027 pour la santé. Les employeurs territoriaux posent leurs conditions à une participation à la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Ils doivent s’entretenir avec elle ce lundi 14 décembre en fin de journée et devraient évoquer certains points techniques du futur système qui figurent dans la note de la DGCL (direction générale des collectivités locales) du 25 novembre (lire sur AEF info).
Le gouvernement doit prendre une ordonnance sur la PSC dans la fonction publique avant le 7 mars 2021 et devrait présenter un projet de texte aux membres du conseil commun de la fonction publique courant janvier (lire sur AEF info).
priorité à la prévoyance
Pour le porte-parole de la coordination, les caractéristiques de la fonction publique territoriale (bas niveaux de salaires, familles monoparentales, pyramide des âges, pénibilité) nécessitent de mettre en priorité l’accent sur la prévoyance, afin d’assurer une protection de leurs agents contre les accidents de la vie. Ils seraient donc favorables à une participation obligatoire à hauteur de 20 % du coût d’une offre "socle" à l’horizon 2025.
Ce socle minimal de prévoyance comprendrait une garantie de salaire et un capital décès. Les employeurs souhaitent néanmoins conserver "une liberté de négocier les critères et paramètres dans le cadre du dialogue social pour prendre en compte la catégorie et le revenu de chacun, dans la progressivité de la prise en charge".
une échéance plus tardive pour la santé
En ce qui concerne le risque santé, la participation obligatoire répond à un objectif d’équité vis-à-vis du secteur privé, d’attractivité de la fonction publique territoriale et d’amélioration de la protection de leurs agents, souligne la coordination. Il insiste toutefois sur l’effort financier demandé aux collectivités, qui devra être pris en compte dans le cadre de la contractualisation financière avec l’État.
C’est pour cette raison que la propose de fixer à 50 % le montant minimal de participation des collectivités en 2027. De son côté, la DGCL évoquait une mise en place de cette nouvelle obligation dès 2024. Les caractéristiques de ce "socle minimum santé" seraient celles du panier de soins obligatoires qui s’applique aux employeurs privés. Le montant de la cotisation serait fixé à partir des résultats d’une étude d’impact censée évaluer "les coûts induits".
Précision importante, au sein de ce nouveau système de protection sociale complémentaire, les retraités et les familles auraient accès aux contrats groupe, mais sans participation obligatoire des employeurs. Pour ces derniers, le rôle de mutualisation et de "groupement d’achat " des centres de gestion est d’ailleurs essentiel. Les CDG "peuvent aider les communes de leur ressort à organiser la PSC, [à] négocier des contrats collectifs financièrement plus avantageux ou permettant davantage de prestations", estime le porte-parole de la coordination.
liberté de choix entre labellisation et contrat
Par ailleurs, les employeurs territoriaux réclament le maintien du double dispositif de convention ou de labellisation créé par le décret du 8 novembre 2011 afin de laisser chaque collectivité choisir le système qui lui convient le mieux.
Enfin, ils rappellent leur souhait que chaque collectivité organise un débat sur la PSC en début de mandat ou dans l’année qui suit la publication de l’ordonnance. Cet effort doit "être mis en valeur et pouvoir faire l’objet de choix politiques forts pouvant aller au-delà des minima légaux."
Dans le cadre de la procédure de labellisation, la collectivité prend en charge une partie de la cotisation prévue par le contrat choisi par ses agents. Le contrat doit répondre à certaines conditions de solidarité (il est dit "solidaire et responsable") et figurer sur la liste publiée par le ministère chargé des Collectivités territoriales. Le label est accordé aux assureurs, mutualistes et organismes de prévoyance par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour trois ans.
La procédure de conventionnement consiste à mettre en concurrence plusieurs assureurs ou mutuelles qui remplissent ces mêmes conditions de solidarité. La collectivité ou le centre de gestion conclut avec l’opérateur sélectionné une convention de participation. Les employeurs peuvent proposer une participation financière aux agents qui choisissent d’adhérer à ce contrat collectif.
Dans les deux cas, l’adhésion des agents est individuelle et facultative.
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