En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le Conseil d’État annule le 10 décembre 2020 le décret du 8 avril 2020 mettant fin aux fonctions de l’ancien directeur général de l’Agence régionale de santé du Grand-Est Christophe Lannelongue, faute pour l’intéressé d’avoir été préalablement mis en mesure de consulter son dossier administratif. Le DG avait été informé par un appel téléphonique du directeur de cabinet du ministre de la Santé, le mercredi 8 avril 2020 au matin, de l’inscription à l’ordre du jour du Conseil des ministres du même jour du décret mettant fin à ses fonctions et nommant son successeur, relève le Conseil d’État.
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
La loi du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à adapter les délais et modalités de consultation préalable aux décisions administratives relatives au Covid-19. L’article 13 de l’ordonnance du 25 mars 2020 dispense ainsi les projets de texte réglementaire de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Le Conseil d’État juge le 16 novembre 2020 que cette disposition remettant en cause le principe même de cette consultation, elle n’entre pas dans le champ de l’habilitation et doit être annulée pour les consultations prévues par la loi.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture