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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°641645

Bilan triennal 2017-2019 : la commission SRU constate une meilleure application des consignes de fermeté par les préfets

Dans son avis général portant sur la procédure de carence des communes issue du bilan triennal 2017-2019 et rédigé à la suite de sa réunion du 16 novembre 2020, la commission nationale SRU relève, de la part des préfets, "une application globale plus stricte des consignes ministérielles" de fermeté. La synthèse, dont AEF info a obtenu copie, préconise cependant de se saisir plus fortement de l’ensemble des sanctions permises par la loi.

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Dépêche n° 641645
6 min de lecture
Par Lina Trabelsi   Publiée le 10/12/2020 à 18h10
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